Transformation d'une société en SA à conseil d'administration ou à directoire

Article

Vous souhaitez déclarer la transformation de votre société en société anonyme à conseil d'administration ou à directoire. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France vous aide à constituer votre dossier.
 

Constitution du dossier de formalité pour la transformation d'une société en société anonyme

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                 
70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

Modification de la forme juridique                                         
212,08 € (1)
(1) si la société a des immatriculations dans plusieurs greffes, ajouter autant de mises à jour (33,46 €) et de frais postaux de notification (10,72 €) que de greffes concernés 

Pour réaliser vos formalités en toute sécurité

Pour constituer votre dossier

Prestations du CFE

Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ? La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.