Vous souhaitez déclarer la transformation de votre société en SARL (ou EURL). Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France vous aide à constituer votre dossier.
Le gérant majoritaire est un gérant qui détient seul ou avec les membres de sa famille et/ou les autres gérants de la société (et les membres de leur famille) plus de 50% des parts sociales.
Le gérant peut également être majoritaire s'il détient des parts par le biais d'une société interposée.
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :
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70 €
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Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :
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Modification de la forme juridique
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212,08 € (1) (2)
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(1) si la société a des immatriculations dans plusieurs greffes, ajouter autant de mises à jour (33,46 €) et de frais postaux de notification (10,72 €) que de greffes concernés
(2) déduire 116 € si la société est une SARL dont l'associé unique assume personnellement la gérance |
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Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ? La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.
Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légale : constitution de société, modification, cessation, transformation, radiation...
