Changement de propriétaire du fonds mis en gérance

Article

Formalité à accomplir par le locataire-gérant ou gérant-mandataire

Vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire et le fonds que vous exploitez a changé de propriétaire. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour le changement de propriétaire du fonds mis en gérance

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                 

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

Changement de propriétaire du fonds mis en location-gérance ou gérance-mandat

50,95 €

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

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Prestations du CFE

Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ?

La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.