Changement de propriétaire du fonds mis en gérance
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Formalité à accomplir par le locataire-gérant ou gérant-mandataire

Vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire et le fonds que vous exploitez a changé de propriétaire. Le Service de formalités des entreprises de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour le changement de propriétaire du fonds mis en gérance

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

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