Déchets des entreprises : Obligation de tri des déchets non dangereux

Actualité

Pour chaque implantation de plus de 20 salariés

Le décret n°2021 du 16 juillet 2021 étend l'obligation existante de tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois pour les entreprises de plus de 20 salariés aux déchets de fraction minérale (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres) et de plâtre.

L'obligation de tri des déchets non dangereux pour chaque implantation de plus de 20 salariés sera étendue aux déchets textiles à compter du 1er janvier 2025.

Le décret dit "5 flux" devient donc le décret "7 flux" avec les déchets de fraction minérale et les déchets de plâtre puis "8 flux" en 2025 avec les déchets textiles.

Les producteurs et détenteurs de déchets de construction et de démolition sont exclus de cette obligation :
- lorsqu'il n'est pas possible d'affecter, sur l'emprise du chantier, une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets
ou
- lorsque le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.

Par dérogation aux dispositions de tri à la source et collecte séparée, ces déchets peuvent être conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation. Ce point est à vérifier avec votre prestataire déchet.

Mis à jour le 26/08/2021
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