À la une
La procédure de traitement de sortie de crise réactivée pour une durée de deux ans
La loi n°2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023 a réactivé la procédure de traitement de sortie de crise. Cette procédure s'applique aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication de la présente loi et aux demandes formées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date.
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Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : lancement d’un fonds de 300 millions d’euros
A compter du 2 novembre 2023, certains ERP peuvent obtenir une aide financière pour réaliser des travaux d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. L'Etat a instauré un Fonds Territorial d’Accessibilité doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros afin de faciliter l’accès aux commerces du quotidien pour tous.
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Plateformes en ligne : l'obligation de réaliser un audit de cybersécurité
La cybersécurité est au cœur des enjeux de la numérisation des entreprises. Dans ce contexte, la loi du 3 mars 2022 n°2022-309 instaure l’obligation de réaliser un audit de cybersécurité pour les grandes plateformes numériques à compter du 1 er octobre 2023.
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