Lettre de demande d'avances financières dans le cadre d’un marché public

Modèle / Contrat
INFOREG

Société .......
Capital de ......... €
Siège social : .......

RCS de ....... : N° .......

 

 Nom du cocontractant
 Adresse 


Lettre Recommandée avec AR
Et par courriel : .......
 

A ...............(ville), le ............ (date),

 

Objet : Demande d’avances financières dans le cadre d’un marché public

 

Madame, Monsieur, 

 

En tant que titulaire du contrat (indiquer les références), je me permets d’attirer votre attention sur les difficultés, notamment de trésorerie, que mon entreprise rencontre au regard de la crise sanitaire. 


Expliquer et données des éléments concrets 


Dans cette situation, je sollicite donc votre bienveillance pour bénéficier du dispositif dérogatoire en matière d’avances financières.

 

En effet, l’article 5 de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 prévoit que les acheteurs publics peuvent, par avenant, modifier les conditions de versement de l'avance en portant son taux au-delà du taux habituel de 60 % du montant du marché ou du bon de commande, ainsi qu’en dispensant leur contractant de la constitution d'une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 %, et ce jusqu’au 10 septembre inclus.

 

Vous remerciant par avance de l’attention que vous pourriez porter à ma sollicitation et restant à votre disposition pour toute précision que vous pourriez souhaiter, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Monsieur / Madame .......
Dirigeant/Président de la société .......

 

Le‌ ‌présent‌ ‌modèle‌ ‌a une‌ ‌valeur‌ ‌indicative‌ ‌et‌ ‌ne‌ ‌saurait‌ ‌vous‌ ‌dispenser‌ ‌du‌ ‌conseil‌ ‌d’un‌ ‌professionnel‌ ‌du‌ ‌droit ‌et/ou‌ ‌une‌ ‌adaptation‌ ‌par‌ ‌vos‌ ‌soins. Il‌ ‌est‌ ‌fourni‌ ‌à‌ ‌titre‌ ‌gracieux‌ ‌et‌ ‌ne‌ ‌pourra‌ ‌être‌ ‌utilisé‌ ‌à‌ ‌des‌ ‌fins‌ ‌commerciales.‌ ‌La‌ ‌CCI‌ ‌Paris‌ ‌Ile-de-France‌ ‌ne‌ ‌saurait‌ ‌voir‌ ‌sa‌ ‌responsabilité‌ ‌engagée‌ ‌au‌ ‌regard‌ ‌du‌ ‌contenu‌ ‌du‌ ‌présent‌ ‌modèle‌ ‌et‌ ‌par‌ ‌conséquent‌ ‌aucune‌ ‌demande‌ ‌de‌ ‌dédommagement‌ ‌ne‌ ‌pourra‌ ‌être‌ ‌accordée.

 

 

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