Modèle de résolution du contrat en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations – force majeure

Modèle / Contrat
INFOREG

Société .........
Capital de .......... €
Siège social : ........
RCS de ......... : N° ........

 

Ou

 

Madame/Monsieur .............., micro-entrepreneur
agissant sous le nom commercial ........
Siège social : ...........

 

Nom du cocontractant
Adresse 

 
Lettre Recommandée avec AR
Et par courriel : ..............
 
A ............(ville), le ........... 2020 (date),
 
Objet : Résolution du contrat – Force majeure

Chère Madame, Cher Monsieur,
 
Je vous écris en qualité de (Dirigeant/Président de la société X / commerçant individuel), votre partenaire aux termes du contrat de (objet du contrat) signé le (date du contrat) joint au présent courrier.
 
En raison de la situation de crise sanitaire et économique exceptionnelle liée à l’épidémie de coronavirus que connaît la France actuellement et conformément aux mesures adoptées par le gouvernement dans ce contexte (Arrêté du 14 mars 2020, Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020) (selon votre situation, choisir la rédaction la plus adaptée :

  • Mon établissement est fermé depuis le (15 mars 2020 – ou date ultérieure)
  • Mon établissement subit une perte substantielle d’activité en raison de (Préciser en fonction de l’impact du Covid sur l’entreprise)
  • …)

Compte tenu de l’impact de cette crise exceptionnelle, sur (l’/mon) activité et (les/mes) finances (de mon entreprises), l’exécution de mes obligations contractuelles ne peuvent être accomplies selon les conditions et les modalités convenues. 

 

Conformément à l’article (n° d'article du contrat) du contrat précité, je vous ai informé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du (date du courrier) et jointe à la présente, que j’ai dû suspendre à compter du (date de la suspension),les obligations suivantes :

  • Exécuter les prestations de … / prévues aux articles [_]
  • Fournir les produits...]. prévues aux articles [_]

A ce jour, plus de [30 jours – tenir compte du délai prévu au contrat et de la lettre informant de la suspension des obligations] après l’envoi de la lettre précitée, [ma société n’est/je ne suis] toujours pas en mesure d’exécuter les obligations précitées, ce qui [oblige ma société/m’oblige] à résoudre le contrat précité à compter du [xx/xx/xxxx] comme précisé à l’article [_] du contrat (Préciser le numéro - Attention, il faut que la clause résolutoire soit prévue au contrat et bien rédigée, sinon le recours au juge sera indispensable) et dans la lettre précitée.

 

La résolution du contrat ne saurait en aucun cas, être une cause de responsabilité pour non-exécution desdites obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

[Apporter toute précision utile quant aux conséquences de la résolution du contrat, telles que prévues au contrat, idéalement – Ex : En conséquence, je vous remercie de bien vouloir procéder aux sauvegardes nécessaires et de me restituer le matériel informatique dans un délai de [_] jours à compter de la date de la présente.]
  
Je vous remercie par avance pour votre compréhension durant cette période, et, vous prie d'agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Monsieur / Madame .............

(Dirigeant/Président de la société ...........)

Pièces-jointes : 

  • Contrat (ou extrait du contrat) de [_] signé le [xx/xx/xxxx]
  • Lettre en date du [xx/xx/xxxx]
  • ….

Le présent modèle a une valeur indicative et ne saurait vous dispenser du conseil d’un professionnel du droit  et/ou une adaptation par vos soins. Il est fourni à titre gracieux et ne pourra être utilisé à des fins commerciales. La CCI Paris Ile-de-France ne saurait voir sa responsabilité engagée au regard du contenu du présent modèle et par conséquent aucune demande de dédommagement ne pourra être accordée..

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