Domiciliation provisoire (le gérant est propriétaire)

Modèle / Contrat
INFOREG

Lorsque le gérant souhaite s'installer à son domicile personnel pour exercer son activité, ce dernier doit en notifier le syndic des copropriétés lorsqu'il est propriétaire de son bien.

Remarque : l'avertissement de domiciliation doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété.

En cas d'aucune objection :

Lettre recommandée avec AR

Objet : domiciliation provisoire de la société ... (dénomination sociale)

Monsieur (Madame),

J'ai l'honneur de vous informer par la présente, qu'en application de l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, j'ai l'intention d'installer le siège social de la société ... (dénomination sociale) dont je suis le gérant à mon domicile, sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l'occupation des locaux ne s'y opposant.

En cas de dispositions contraires :

J'ai l'honneur de vous informer par la présente, qu'en application de l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, j'ai l'intention d'installer provisoirement le siège social de la société ... (dénomination sociale) dont je suis le gérant à mon domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création.

Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), ... (formule de politesse).

Signature

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Mis à jour le 18/02/2014