Devenir dirigeant d'une SAS, conditions et impact social, fiscal

Fiche pratique
INFOREG

Devenir dirigeant d'une SAS requiert la réunion de certaines conditions. Cette qualité a nécessairement des impacts tant sur le plan social que fiscal qu'il est important d'aborder.

Conditions de fond du président de SAS

Capacité du président

Le président de la SAS étant un mandataire social agissant pour le compte et au nom de la société qu'il représente, la capacité commerciale n'est dès lors pas requise.

Peuvent être nommés président de SAS :

  • les majeurs pleinement capables (18 ans révolus) ;
  • les mineurs émancipés ;
  • les personnes morales.

Lorsqu'une personne morale est présidente de SAS, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourent les mêmes responsabilités civile et/ou pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Nationalité

Sauf dérogations particulières, le président de SAS de nationalité étrangère doit être titulaire d'une autorisation préfectorale.

Néanmoins, il existe des professions dites réglementées soumises à des conditions strictes de nationalité ne permettant pas à certains ressortissants étrangers d'exercer les fonctions de président de SAS.

Interdictions

Pour pouvoir être dirigeant de société commerciale, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer ou d'administrer des sociétés. A ce titre, ne peut être président d'une SAS, la personne qui a fait l'objet, entre autres, d'une faillite personnelle, d'une condamnation définitive pour crime de droit commun, vol, escroquerie, abus de confiance, etc.

Incompatibilités

Il existe des professions et des mandats dont l'exercice est incompatible avec les fonctions de président.
Tel est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des notaires, etc.

Attention : dans certaines professions dites réglementées, le président doit, en outre, remplir des conditions spécifiques notamment d'aptitude professionnelle.

Conditions de forme

Nomination du président de SAS

Les associés fixent librement dans les statuts le mode de désignation du président. Ainsi, ils peuvent valablement prévoir que la nomination et/ou la révocation du président requiert la décision d'un associé, d'un groupe d'associés ou de l'ensemble des associés. Toutefois, le premier président doit être désigné dans les statuts.

La durée de la fonction des dirigeants de la SAS est librement determinée par les statuts. A défaut, ils sont nommés pour la durée de vie de la SAS.

Pour rendre opposable cette nomination au tiers, des formalités de publicité doivent être accomplies :

  • un avis d'insertion dans un journal d'annonces légales ;
  • un dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
  • une annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Remarque:  la révocation du dirigeant est  librement fixée par les statuts.

Cessation des fonctions des dirigeants

Comme dans toute autre forme de société, les fonctions de président ou de dirigeant d'une SAS prennent fin :

  • par l'arrivée du terme ;
  • l'incapacité ou l'interdiction de gérer ;
  • par le décès ou s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution ;
  • par la transformation ou la dissolution de la société.

Elles prennent également fin par l'application d'une clause statutaire ainsi que par la révocation ou la démission de l'intéressé.

Clauses statutaires

Les statuts peuvent prévoir qu'un certain nombre d'événements entraîneront automatiquement la cessation des fonctions du président ou des autres dirigeants : par exemple, la perte de la qualité d'associé quelle qu'en soit la cause ou la réduction de la participation de l'intéressé en dessous d'un seuil déterminé, le changement de contrôle de la société dirigeante, la survenance de telle ou telle condition liée à l'activité économique de la société, ect.

Révocation

Les conditions dans lesquelles le président et les autres dirigeants peuvent être relevés de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts tant en ce qui concerne les causes de la révocation que les modalités selon lesquelles celle-ci peut être prononcée.

Ainsi, il peut être prévu une possibilité de révocation sans que l'auteur de celle-ci ait à fournir un quelconque motif ou au contraire la nécessité d'un juste motif. Mais l'usage abusif du droit de révocation par exemple son exercice dans des conditions injurieuses ou vexatoires pour le dirgeant évincé peut être sanctioné par l'allocation de dommages-intérêts puisqu'il est de règle d'ordre public que nul ne peut abuser de son droit.

Quant à l'organe compétent pour décider la révocation, ce peut être la collectivité des associés statuant à des conditions de majorité déterminées, ou l'organe de contrôle s'il en existe, ou un groupe d'associés, ou l'associé majoritaire ou même un tiers non associé. Les statuts doivent préciser également s'il convient ou non de respecter un délai de préavis.

Lorsque les statuts prévoient que la décision de révocation est prise par la collectivité des associés, ils ne peuvent pas disposer que le dirigeant associé concerné sera exclu du vote de sa révocation.

Démission

Le président et les autres dirigeants de la société peuvent à tout moment démissionner de leurs fonction, sauf à respecter les conditions éventuellement fixées par les statuts. La démission est acquise dès qu'elle a été notifiée à la société. De ce fait, elle n'a pas à être acceptée par les associés et elle ne peut faire l'objet d'une rétractation de la part du dirigeant démissionnaire.

Versement d'une indemnité de rupture

Rien n'interdit de prévoir dans les statuts que la cessation des fonctions de président ou de dirigeant de la SAS entraînera le versement d'une indemnité de rupture.

Dans une telle hypothèse, les statuts doivent préciser si l'indemnité est versée dans tous les cas ou si certains motifs de cessation des fonctions (telle la démission ou la révocation pour faute lourde) excluent son versement.

Imposition du président de la SAS

Qu'il soit actionnaire ou non, les rétributions spéciales et les indemnités que le président perçoit en rémunération de ses fonctions ont la nature de salaire.
Ils sont donc imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec les avantages prévus pour les salariés : abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).

Statut social du président

Le président et le dirigeant d'une SAS relèvent obligatoirement du régime des "assimilés-salariés". Ils sont donc obligatoirement assujettis au régime général de la sécurité sociale, au titre de leur mandat de gestion, quelle que soit l'étendue de leurs pouvoirs dans la société ou du nombre d'actions qu'ils détiennent.

En revanche, ils ne bénéficient pas de l'assurance chômage.

Ils ne bénéficient pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, ni du privilège des salariés. Enfin, en cas de conflit avec la société, celui-ci ne relève pas de la compétence du conseil des prud'hommes, mais du tribunal de commerce.

Assiette des cotisations sociales

  • En cas d'imposition de la société à l'IS : rémunérations perçues au titre des fonctions de dirigeant.
  • En cas d'imposition de la société à l'IR : l'assiette est la même, à l'exclusion de la quote-part de BIC ou BNC perçue par le dirigeant.

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Mis à jour le 13/03/2017