
Vous avez besoin de signer un devis, un bon de commande, une facture, vos bulletins de paie, voire un contrat d’affaires ou un contrat de travail où que vous soyez et en toute sécurité ? Pensez à la certification électronique !
La signature électronique est définie comme un ensemble de données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer.
Désormais la signature d’un acte peut être aussi bien manuscrite qu’électronique : l'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique. Pour cela, elle devra remplir les conditions ci-après développées.
La signature électronique, comme toute signature, est une condition de validité du contrat. Son apposition sur l’acte exprime le consentement des parties aux obligations qui en découlent et identifie le ou les signataires.
Par une jurisprudence récente, la Cour de cassation a spécifié que même en l’absence de la signature électronique, le contrat ne peut pas être annulé s’il a été volontairement exécuté. Cass. 1e civ. 7-10-2020 n° 19-18.135 FS-PB.
Pour avoir la même valeur que l’écrit, la signature électronique est subordonnée à l’existence de garantie de sécurité, d’identification et d’authentification du ou des signataires.
La signature électronique, comme toute signature, doit donc répondre à certaines conditions :
Ce dispositif est dit fiable lorsqu’il assure l’identité du signataire et garantit l’intégrité de l’acte signé.
Seule la signature électronique dite "qualifiée" répond à ces conditions. On dit qu’elle bénéficie d’une présomption de fiabilité, à l’exclusion de tout autre type de signature.
On entend par signature électronique qualifiée :
Pour être qualifiée de signature électronique avancée, la signature électronique doit répondre aux exigences cumulatives suivantes :
Pour être considéré comme sécurisé, le dispositif de création de signature électronique doit garantir, par des moyens techniques et des procédures appropriées, que les données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique soient :
Ce dispositif doit également :
La création et la gestion de données de création de signature électronique pour le compte du signataire peut être seulement confiée à un prestataire de services de confiance qualifié.
En pratique, le dispositif permet la réalisation d’un face à face entre le signataire et l’autorité de certification afin d’authentifier de manière certaine la signataire.
Un certificat qualifié de signature électronique permet d’attester du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire.
Pour être "qualifié", le certificat électronique doit répondre aux exigences imposées par la réglementation, et notamment :
Ce certificat est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié.
Pour plus d’informations et trouver les prestataires de services de confiance qualifiés, les entreprises peuvent consulter le site du gouvernement.
La CCI Paris Île-de-France propose aux entreprises la ChamberSign, reconnue comme autorité de certification pour délivrer des certificats électroniques répondant à la réglementation eIDAS.
Pour plus d’informations, les entreprises peuvent consulter la fiche éditée par la CCI Paris Île-de-France : Sécurisez vos échanges dématérialisés, optez pour la signature électronique
Vous avez besoin de signer un devis, un bon de commande, une facture, vos bulletins de paie, voire un contrat d’affaires ou un contrat de travail où que vous soyez et en toute sécurité ? Pensez à la certification électronique !
Avant d'utiliser une solution de signature électronique il faut s'assurer de sa confirmité aux exigences légales assurant sa valeur juridique.
Le professionnel recourant à la signature électronique va devoir arbitrer entre la politique de risque et la profitabilité du mécanisme qu’il souhaite mettre en œuvre pour le ou les signataires.
Dirigeants d’entreprise et entrepreneurs, aujourd’hui, à l’ère de la numérisation, l’information se présente généralement sous forme de données informatiques. La sécurité économique et la cybersécurité sont donc pour vous des sujets d’une importance capitale afin de protéger au mieux vos réseaux et systèmes d’informations.