Harcèlement sexuel ou comportement inapproprié

Actualité

Etude de cas

Etude de cas sur le licenciement justifié d’un supérieur hiérarchique pour comportement « immoral et incompatible » avec l’exercice de ses fonctions

Un responsable hiérarchique dont le comportement est qualifié « d’immoral et incompatible » avec l’exercice de ses fonctions peut être licencié pour faute grave.

 

M. G, Responsable d'exploitation avait été licencié par son employeur le 31 juillet 2014, pour une faute grave consistant dans des faits de harcèlement sexuel.

 

Les faits étaient les suivants : le supérieur hiérarchique d’un groupe de salariés avait adressé de manière répétée et durable entre 2011 et 2013 à l’une de ses subordonnées de manière répétée et très insistante des messages SMS licencieux et même à caractère pornographique, à partir de son téléphone portable professionnel. La salariée victime de ce comportement avait finalement alerté son employeur et déposé une main-courante.

 

L’employeur avait considéré que le comportement du supérieur hiérarchique était constitutif de harcèlement sexuel et il l’avait par conséquent licencié.

 

Lors de la procédure en appel, il avait été rapporté que le comportement de la salariée n’était pas dénué de toute ambiguïté puisqu’il était établi par des attestations de salariés de l’entreprise qu’elle avait une attitude de séduction, provocatrice à l’égard de son supérieur hiérarchique.

Il résultait de l’analyse des pièces du dossier que le comportement du supérieur hiérarchique ne pouvait être qualifié d’harcèlement sexuel.

Les juges de la Cour d’appel avaient donc rejeté la qualification de faute grave justifiant le licenciement.

Par conséquent, ils accordaient au salarié licencié le droit d’obtenir une indemnité de licenciement.

 

Telle n’est pas l’avis des juges de la Cour de cassation.

Ils ont considéré que, du fait de son comportement, ce responsable hiérarchique avait perdu toute autorité, et toute crédibilité pour exercer le moindre commandement et même pour rester dans l'entreprise dans une autre fonction.

La faute était donc suffisamment grave pour justifier son licenciement. 

 

De son côté, l'employeur avait pris la précaution de préciser au salarié licencié dans la lettre de licenciement que son comportement relevait soit du harcèlement sexuel, soit, à tout le moins, il était immoral et incompatible avec l’exercice de ses fonctions hiérarchiques.

Source

Pour en savoir plus

Mis à jour le 02/12/2019
Nos juristes sont à votre écoute
Conseil juridique

Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.

Retrouvez toutes nos actualités
DocPratic - La lettre juridique de l'entreprise

Proches des chefs d'entreprises par leurs interventions quotidiennes à leurs côtés, les juristes d'Inforeg rédigent des actualités juridiques pour clarifier le droit et vous permettre une mise en oeuvre pragmatique.