Cette ordonnance tient compte de la double nécessité d’adapter les règles existantes à la transformation numérique et de renforcer l’effectivité de celles-ci face au risque croissant d’infractions à l’échelle européenne.
Cette ordonnance prévoit plusieurs mesures nouvelles :
- Elle augmente le montant des sanctions pour les infractions transfrontières de grande ampleur, telles certaines pratiques commerciales déloyales ou encore en cas de clauses abusives dans les contrats ;
- Elle étend les règles en vigueur pour la protection du consommateur aux contrats de services numériques "gratuits", pour lesquels le consommateur n’a effectivement rien à débourser mais fournit en contrepartie des données à caractère personnel ;
- Elle aménage les obligations d’information ainsi que les conditions d’exécution et de rétractation propres aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel ;
- Elle encadre les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix. Ces annonces devront indiquer en principe le prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours d’une période de trente jours précédant la promotion et à partir duquel la réduction est appliquée. Ces règles ne s’appliqueront pas aux comparaisons de prix entre sites ;
- Elle interdit les visites non sollicitées à domicile sous peine de sanctions d’emprisonnement, lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
Ces dispositions entreront en vigueur au 28 mai 2022.
La mise en œuvre de ces mesures sera garantie par les contrôles de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).
