RGPD : décision de la CNIL qui rappelle la nécessité de recueillir un consentement « éclairé » dans le traitement des données recueillies auprès des utilisateurs d’une application mobile

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Etude de cas

Image illustrant les ressources humaines et le choix de données humaines dans les réseaux sociaux

Le 9 novembre 2018, la CNIL a publié une décision en date du 30 octobre 2018 par laquelle elle mettait en demeure la société VECTAURY de recueillir le consentement de personnes intéressées au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais des applications mobiles.

La société VECTAURY soutenait avoir traité les données personnelles des mobinautes avec leur consentement.

 

Cependant, la CNIL a considéré que le consentement des mobinautes n'était pas valablement recueilli. 

 

Dans sa décision, la CNIL a rappelé que dans un avis 15/2011 du 13 juillet 2011, le G29 (le groupe des « CNIL » européens) a déclaré que pour être valable, le consentement doit être spécifique.

 

En d’autres termes, un consentement général, sans préciser la finalité exacte du traitement, n’est pas acceptable.

 

Pour être spécifique, le consentement doit être intelligible.

Il doit mentionner, de façon claire et précise, l’étendue et les conséquences du traitement des données […]

Le consentement doit être donné sur les différents aspects, clairement définis, du traitement.

[…] En effet, il ne saurait être considéré comme couvrant toutes les finalités légitimes poursuivies par le responsable du traitement.

 

En l’espèce, la CNIL a considéré que les mobinautes n’étaient pas informés des destinataires de ces données par l’affichage de la première page, où figuraient les boutons cliquables «J’accepte», «Je refuse» et «J’affine mes préférences».

 

Pour être informé, le mobinaute, à l’ouverture de l’application, devait faire le choix d’affiner ses préférences et faire défiler son écran jusqu’à atteindre un lien intitulé «Voir tous les partenaires».

Un clic sur ce lien le renvoyait vers une page listant tous les partenaires de l’application, dont la Société VECTAURY.

Aussi, le consentement du mobinaute qui cliquerait sur le bouton «J’accepte» ne serait pas un « consentement informé ».

 

Il semble donc important de souligner qu’à travers la notion de « consentement informé », c’est un véritable consentement éclairé que la CNIL exige de la part des responsables du traitement des données individuelles.

 

Pour ces derniers, cette décision constitue donc un outil juridique pour éclairer la démarche visant à obtenir un consentement informé ou éclairé.

 

Ce qui explique la volonté de la CNIL de publier cette décision.


Par conséquent, la CNIL a décidé de mettre en demeure la société VECTAURY.

 

Cette société doit un délai de trois mois à compter de la notification de la décision CNIL :

  • procéder à la purge des données obtenues sans consentement informé, spécifique et activement manifesté par les utilisateurs d’application ;
  • recueillir de manière effective  le consentement préalable des utilisateurs des applications éditées par les partenaires de la société V pour le traitement de leur données en vue d’utiliser leur application pour les enchères en temps réel ;
  • justifier auprès de la CNIL que les demandes précitées ont bien satisfaites et ce dans le délai imparti de trois mois.

 

À défaut de respecter les obligations de la mise en demeure, la société V s’expose alors à être condamnée à une des peines prévues à l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Rappelons que cet article prévoit une amende administrative fixée à 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, d’une amende fixée à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent.

Sources

Pour aller plus loin

Mis à jour le 28/11/2018
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