Afin de soutenir les entreprises dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, le Gouvernement décide d’adopter certaines mesures fiscales visant à alléger la fiscalité professionnelle, et notamment en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de contribution économique territoriale (CET).
Les entreprises des secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire bénéficient d'une dispense de paiement de l'acompte de CFE :
Les entreprises des secteurs concernés et ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin bénéficient d’un report automatique et sans pénalités de son paiement jusqu’au 15 décembre (date de paiement du solde de CFE).
Les entreprises qui ont opté pour le paiement mensuel de la CFE, peuvent suspendre les versements mensuels. Le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre sans aucune pénalité.
Les entreprises qui subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires et qui se trouvent en difficulté pour payer la CFE, peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance.
Pour bénéficier de ce report, les entreprises concernées doivent adresser une demande, de préférence par courrier, à leurs services des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent dans l’avis de CFE :
Les entreprises d’autres secteurs peuvent de manière exceptionnelle et dès l’acompte de CFE de juin 2020, plafonner la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA).
Elles pourront tenir compte dudit plafonnement au moment de l’acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et imputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d’erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.
Les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée.
Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise de leur activité, certains assouplissements sont prévus en matière de paiement des acomptes de l’IS et de la CVAE.
L’administration fiscale rappelle l’obligation des entreprises de régler les échéances en matière de TVA de façon normale. Aucun report de paiement n’est accordé, contrairement aux impôts directs.
