Le compte personnel de formation (CPF) mode d’emploi

Fiche pratique
CAPITAL RH


Le compte personnel de formation est une des mesures phares de la réforme de la formation professionnelle mise en place par la La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation. Il remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le1er janvier 2015. C’est un compte attaché à la personne, ouvert de l’entrée dans la vie professionnelle au départ en retraite.

Quels sont les bénéficiaires du CPF ?

Le compte personnel de formation a été créé pour permettre à toute personne en activité ou en recherche d’emploi, de pouvoir bénéficier d’heures de formation tout au long de sa vie professionnelle.

Le CPF est ouvert pour les personnes âgées d’au moins seize ans dès leur entrée dans la vie active, qu’elles soient en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle .Par dérogation, il est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

Un CPF est donc attribué à toute personne dès son entrée sur le marché du travail, et lui est rattaché jusqu'à sa retraite (la fermeture du compte n'interviendra que lorsque le salarié est admis à faire valoir ses droits à la retraite)

N.B. : les personnes à la retraite qui reprennent une activité professionnelle en « cumul emploi-retraite » peuvent de nouveau utiliser leur compte personnel de formation.

Comment le CPF est-il alimenté ?

Chaque année pendant son contrat de travail, le CPF du salarié est crédité d’un nombre d’heures de formation calculé en fonction de sa durée du travail.

L’inscription des heures de formation sur son compte personnel de formation se fait annuellement et automatiquement par le bais de la DADS sur le site dématérialisé « moncompteformation.gouv.fr » géré par la caisse des dépôts. Elle s’effectue à la fin du premier trimestre suivant l’année pendant laquelle le salarié a acquis des droits (ex.: les heures acquises en 2015 seront créditées en mars 2016). Ces heures viennent en complément des heures DIF qu’il aura inscrites sur le site.

Le CPF est crédité chaque année à raison de :

  • 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis
  • 12 heures par année de travail à temps complet
  • pour les salariés à temps partiel, le calcul se fait au prorata du temps de travail sauf dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche.
  • pour les salariés en convention de forfait jours, le nombre d’heures de travail de référence est fixé à 1607 heures.
     

Le CPF du salarié peut également être alimenté par des abondements complémentaires. Notamment, dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel) est accordé au salarié qui n’a pas eu au cours des 6 derniers années les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :

  • une formation ;
  • une progression salariale ou professionnelle ;
  • l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).
     

NB : Les absences pour maladie ou accident non professionnel ne permettent pas d’acquérir des heures de formation au titre du CPF. En revanche, les  congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou  parental d'éducation sont intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

L’alimentation du CPF est plafonnée à 150 heures, hors abondement et solde d’heures de DIF inscrit sur le CPF. Lorsque ce plafond est atteint le compteur ne s’alimente plus jusqu’à ce que le salarié utilise des heures inscrites sur son CPF. Son compte se réalimente au fur et à mesure de son utilisation.

Chaque titulaire d'un compte a connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte en accédant au site moncompteformation.gouv.fr

Les heures une fois inscrites sur le compte demeurent acquises à son titulaire même en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

En cas de changement d’employeur en cours d’année, le salarié cumule les heures acquises chez chaque employeur dans la limite des plafonds annuels (sauf accord de branche ou d’entreprise plus favorable).

Le CPF remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation) depuis le 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF peuvent être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte (jusqu’au 31 décembre 2020). Attention le DIF non utilisé fin 2020 sera perdu. Les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du Droit Individuel à la Formation au 31 décembre 2014. De même les droits acquis et non utilisés dans le cadre de la portabilité du DIF sont également mobilisables à compter du 1er janvier 2015 au titre du CPF.


Quelle utilisation du CPF ?

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.

Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. Le salarié doit adresser sa demande :

  • au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation, lorsque la durée de cette dernière est inférieure à 6 mois ;
  • au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation, lorsque la durée de cette dernière est supérieure ou égale à 6 mois.
     

L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.

Quelles sont les formations pouvant être suivies ?

Le salarié ne peut pas choisir librement la formation qu’il veut suivre au titre du CPF. En effet, les formations pouvant être suivies dans le cadre du CPF sont strictement délimitées.

  • les formations pouvant être suivies sont de 3 types. Ce sont celles qui permettent :
  • l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • ainsi que des formations qualifiantes ou certifiantes, inscrites sur des listes établies par les partenaires sociaux (listes nationales et régionales élaborées par les CPNE de branche, les COPANEF et COPAREF).
     

Le site moncompteformation.gouv.fr donne des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.

Comment est financé le CPF ?

  • si vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés, vous ne versez pas de contribution spécifique. Cependant vos salariés peuvent utiliser leur CPFen bénéficiant des fonds mutualisés de l’OPCA.s
  • si vous êtes une entreprise de 10 salariés et plus, vous devez consacrer 0,2%de votre masse salariale au CPF, selon deux possibilités :
     
      • verser le 0,2% à votre OPCA qui prend en charge les frais de formation des salariés, et assure la gestion administrative. Cette contribution de 0,2% est alors incluse dans la contribution unique de 1% et mutualisée au sein de l’OPCA ;
      • garder la gestion en interne par accord d’entreprise et prendre en charge les frais de formation de vos salariés (une déclaration annuelle doit être faite à son OPCA des dépenses consacrées et des abondements) . Dans ce cas votre contribution à l’Opca est ramenée à 0,8 %.

La rémunération du salarié en formation

  • les formations suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur. S’il n’y a pas de gestion interne, l’OPCA peut dans certaines conditions prendre en charge cette rémunération.
  • pour les formations hors temps de travail, l’employeur n’a pas d’allocation formation à verser.

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Mis à jour le 12/10/2015
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