Droit de retrait

L'exercice du droit de retrait est également possible si le salarié constate que les systèmes de protection dont il dispose à son travail sont défectueux.

Dans quelles conditions un salarié peut-il faire usage de son droit de retrait ?

Un salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
 

Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités sans l’accord de son employeur.

Qu'est-ce qu'on entend par danger "grave" et "imminent" ?

Un danger est « grave » s'il représente une menace pour la vie ou la santé du travailleur (une maladie ou un accident grave voire mortel). 
 

Il est « imminent » si le risque peut survenir immédiatement ou dans un délai proche.
 

C'est au salarié d'apprécier au regard de ses compétences, de ses connaissances et de son expérience si la situation présente pour lui un danger « grave » et « imminent » pour sa vie ou sa santé. Il n'a pas à prouver qu'il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d'accident ou de maladie. Le danger peut être individuel ou collectif.

Le salarié pourra interrompre ses activités, tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.
 

Son retrait ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes. Ainsi le salarié doit être attentif à ne pas exposer une autre personne à un danger grave et imminent en arrêtant son activité sur le fondement de son droit de retrait.
 

Exemples de situations pouvant justifier le droit de retrait : matériel non conforme, processus de fabrication dangereux, température trop froide ou trop chaude sur le lieu de travail, absence d'équipements de protection collective ou individuelle, risque d'agression. 
 

Les situations s'apprécieront au cas par cas selon les risques et les motifs invoqués par le salarié.
 

Contexte du coronavirus – Covid-19 

La situation actuelle de la crise sanitaire impose une vigilance toute particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises. Le Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

L’employeur doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Cette obligation est une obligation de moyen renforcée : l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a mis en œuvre les mesures de prévention.
 consultez questions réponses du gouvernement sur les mesures de protection à prendre

Dans ces questions réponses, le ministère du travail relève que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.
 Voir aussi quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés face au virus ?

Ainsi si l'employeur met en œuvre les dispositions du code du travail et les recommandations du gouvernement, visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, les conditions d'exercice du droit de retrait ne seront pas réunies sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

En principe, le travailleur n'a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Par contre si les recommandations du gouvernement ne sont pas suivies par l'employeur, le salarié pourra alors exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre.

Quelles sont les démarches pour le salarié ?

Selon l’article L4131-1 du code du travail, le travailleur doit alerter immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Le salarié peut informer aussi le CSE qui alertera immédiatement l’employeur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4132-2.du code du travail.

Cette information peut se faire par tout moyen mais il est conseillé de faire un écrit (e-mail, courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception).

L'employeur ne pourra demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection (article L4131-1 du code du travail).

Quelles sont les sanctions en cas de retrait abusif ?

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux (article L4131-3).

A contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, le salarié peut s’exposer à une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail, voire à des sanctions disciplinaires.

L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.