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Modèle de statuts d'EURL

   

Vous avez besoin de rédiger vos statuts d'EURL. Nos juristes vous proposent un modèle type de statuts de société à responsabilité limitée à associé unique qui pourra servir de base juridique à la concrétisation de votre projet.

Remarque : les statuts doivent être établis par écrit soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). Toutefois, la forme notariale devient impérative lorsque le capital social est constitué en tout ou partie de biens immobiliers.

Société : .............. (dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée au capital de : ...........

Siège social : ..........................


Le soussigné :

  • Si l'associé unique est une personne physique : ............................................... (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne physique), ci-après dénommé(e) "l'associé unique",
  • Si l'associé unique est une personne morale : .................. (dénomination sociale), ................................... (forme sociale), au capital de ................ (montant du capital social), dont le siège est situé .............................. (adresse du siège social), représentée par ........................ (nom et prénoms), en sa qualité de ...................... (représentant légal, par exemple),

a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée à associé unique.

Attention ! Une EURL ne peut pas être l'associé unique d'une autre EURL.


Article 1 - Forme sociale

La société est à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du livre deuxième du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les statuts.


Article 2 - Objet social

La société a pour objet : ............................. (indiquer ici toutes les activités qui seront susceptibles d'être exercées par la société).

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.


Article 3 - Dénomination sociale

Sa dénomination sociale est : ................................................. (nom de la société).

Son sigle est : ............................................................ (facultatif).

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

Pour de plus amples informations sur les mentions à porter sur les documents commerciaux de l'entreprise ; voir la fiche Quelles sont les mentions obligatoires sur les documents commerciaux ? (cf : infra).

 

Article 4 - Siège social

Le siège social est fixé à : .................................................. (adresse du siège social).

Il peut être transféré dans le ressort du même département par simple décision de la gérance, sous réserve d'une ratification ultérieure par l'associé unique. En revanche, le transfert du siège social dans le ressort d'un autre département relève de la compétence exclusive de l'associé unique.

Pour de plus amples informations sur les modalités pratiques en cas de transfert de siège social ; voir la fiche Comment transférer le siège social d'une SARL ? (cf : infra).

 

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée de ... années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation (cette durée ne peut excéder quatrevingt- dix-neuf ans).


Article 6 - Apport

En cas d'apport en nature, indiquer :

L'associé unique apporte à la société, dans les conditions fixées ci-après : .................... (décrire précisément le ou les apports : origine, titre de propriété, etc.).

Cet apport est évalué à la somme de .................................................. (montant) euros.

Si le montant des apports en nature nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports, ajouter :

Il a été procédé à l'évaluation desdits apports en nature au vu d'un rapport annexé ci-après établi par ........................................ (nom et prénoms), commissaire aux apports désigné par l'associé unique (ou : par le tribunal de commerce de ...).

En cas d'apport en numéraire, indiquer :

L'associé unique apporte et verse à la société une somme totale de ... (montant) euros.
Cette somme a été déposée le ... (date) au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de ... (indiquer les coordonnées de l'établissement financier).

En cas d'apports de biens communs, indiquer :

Cette somme (ou en cas d'apport en nature : ces biens) provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint .......... (nom et prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec avis de réception reçue le ........ (date) comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.

Pour un modèle, voir la Lettre d'avertissement au conjoint en cas d'apport d'un bien commun (cf : infra).

Si le conjoint a d'ores et déjà renoncé à revendiquer la qualité d'associé, ajouter :

Par lettre en date du .......... (date), M./Mme .............. (nom et prénoms), conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.

L'original de cette lettre est annexé aux présents statuts.

Pour un modèle, voir la Lettre de renonciation à revendiquer la qualité d'associé (cf : infra).

Remarque : si le conjoint revendique, immédiatement ou ultérieurement, la qualité d'associé, la SARL n'est plus à associé unique.


Article 7 : Capital social

Le capital est fixé à la somme de : .................. (indiquer le montant en euros).

Le capital est divisé en ................ (nombre) parts égales d'un montant .............. (montant) euros chacune, souscrites en totalité par l'associé unique et intégralement libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.).

En cas de libération partielle, ajouter :

La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

 

Article 8 : Gérance

 La société est gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non, nommés par l'associé unique. L'acte de nomination précise la durée de leur mandat.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances pour le compte et au nom de la société.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société et dispose des mêmes pouvoirs que s'il était gérant unique.

Le gérant a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe et/ou proportionnel. Les modalités d'octroi de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de déplacements et de représentation.

Le gérant est révocable par décision de l'associé unique. Il peut démissionner de ses fonctions sous réserve d'effectuer un préavis de ........... (jours, semaines, mois) notifié à l'associé unique par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le gérant est nommé dans les statuts, ajouter :

Le premier gérant de la société est ......... (noms, prénoms).

Pour une présentation des pouvoirs et responsabilités du gérant d'EURL, voir la fiche Pouvoirs, obligations et responsabilités du gérant d'EURL (cf : infra).

 

Article 9 : Décisions de l'associé unique

L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans une société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale.


Article 10 : Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le ..... (date) et finit le ..... (date). Par exception, le premier exercice sera clos le ......... (date).


Article 11 : Comptes sociaux

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes annuels dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice social.

Pour tout savoir sur l'approbation des comptes, consultez la mallette juridique "Approbation des comptes" à l'usage des gérants et des associés de SARL.

Lorsque l'associé unique est également le gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le même délai de six mois, de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés, vaut approbation des comptes.
Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.


Article 12 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.


Article 13 : Frais et formalités de publicité

Les frais, droits et honoraires afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.


Fait à .......... (lieu)

le ............. (date)


En ....... (nombre) exemplaires.

 


Signature de l'associé                                 

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Mis à jour le 28/03/2014
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