Afin d’atteindre une réduction de la consommation française d’énergie de 10% d’ici la fin de l’année 2024, le Gouvernement a présenté en octobre 2022 le plan de sobriété énergétique. En ce sens, le décret du 5 octobre 2022 instaure de nouvelles obligations à la charge des entreprises afin de limiter la déperdition thermique. En 2023, ces obligations sont toujours d’actualité !
En quoi consiste cette nouvelle obligation ?
Le Décret n° 2022-1295, entré en vigueur le 7 octobre 2022, impose la mise en place d’un système de fermeture manuel ou automatique des "ouvrants". Ainsi, pour les locaux chauffés ou refroidis par un système de chauffage ou de climatisation, les accès donnant sur l’extérieur ou sur une partie ni chauffée ni refroidie du bâtiment ne doivent pas être maintenus ouverts. Cette interdiction doit être respectée même lors des heures d’accueil du public. L’objectif est de limiter la déperdition thermique.
Exemples :
- L’intérieur du local est chauffé par un système de chauffage : l’accès pour le public ne doit pas être constamment ouvert, il est nécessaire d’installer un système de fermeture manuel ou automatique qui permette à la porte de ne s’ouvrir que lorsqu’un client rentre dans le local.
- L’intérieur du local est chauffé et il y a une ouverture donnant sur un atelier non chauffé : il est nécessaire d’installer un système de fermeture manuel ou automatique entre ces deux espaces.
Cette obligation ne s’applique que lors du fonctionnement des équipements de chauffage et de climatisation. En d’autres termes, si le chauffage et la climatisation ne sont pas allumés, il n’est pas nécessaire de fermer les accès donnant sur l’extérieur. Les locaux qui mettent en place un système de fermeture pour éviter le gaspillage d’énergie peuvent mettre en valeur leur action en affichant le logo ci-dessous :
Quelles sont les entreprises concernées ?
Cette obligation s’applique aux propriétaires et aux exploitants de locaux accueillant une activité du secteur tertiaire (activités marchandes ou non marchandes).
Sont ainsi concernés les commerces, les restaurants, les artisans, les hébergements, les locaux d’enseignement mais aussi les administrations publiques etc.
Exception : ouverture des portes pour des raisons sanitaires
Le décret prévoit une exemption lorsque l’ouverture est rendue nécessaire pour des raisons sanitaires de renouvellement de l’air ou lorsque les recommandations des autorités sanitaires le préconisent (exemple : pendant une épidémie).
Quelles sont les sanctions si l’obligation n’est pas respectée ?
Le contrôle du respect de cette règle relève de la compétence du maire de la commune du lieu d’implantation du bâtiment. Si le maire constate que l’obligation de fermeture n’est pas respectée, il adressera à l’exploitant du bâtiment une mise en demeure de s’y conformer et l’invitera à présenter ses observations dans un délai de trois semaines maximum.
A l’issue de ce délai, si l’exploitant ne respecte toujours pas son obligation, le maire pourra le condamner à une amende administrative d’un montant maximal de 750 €.