Modification des statuts d'une SAS ou d'une SARL

Accompagnement aux formalités de modification d’une SAS ou d’une SARL

Les statuts d’une société forment la base de votre entreprise. Ils définissent sa nature, ses spécificités et sa manière de fonctionner. Ce sont des documents importants qui déterminent le cadre juridique de votre entreprise et les conditions dans lesquelles elle peut fonctionner. Dans certains cas, il est nécessaire de les modifier afin de répondre aux exigences légales ou de s'adapter à des changements auxquels vous pouvez être confrontés. 

Votre besoin

Dirigeant de société en activité, vous souhaitez signaler un changement concernant :

• les personnes morales (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation…),
• les informations relatives aux dirigeants (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié), dénomination, forme juridique, siège social, représentant permanent…), 
• votre établissement (transfert d’établissement, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne...).

Nous vous proposons un service complet, simple, rapide et fiable, de prise en charge de votre formalité de modification.

Nos actions concrètes

 Conseil et information sur l’impact de la modification (activité, statut...) 
 Contrôle de vos pèces justificatives et de la cohérence par rapport aux obligations légales  
 Saisie et enregistrement de votre dossier de formalité en votre nom et pour votre compte sur Guichet Entreprises ou Infogreffe 
 Suivi et traitement votre formalité auprès des organismes et administration (INSEE, GREFFE, Impôt URSSAF…) jusqu’à l’obtention du Kbis, à jour de la modification. 
 Intervention d’un conseiller auprès des organismes et administration pour résoudre d’éventuelles difficultés liées à votre formalité. 
Un accompagnement à la modification des clauses de vos statuts, à la rédaction du procès-verbal d’assemblée générale et publication de l’avis de modification dans un journal d’annonce légale peut-être pris en charge par votre interlocuteur dans le cadre d’une prestation complémentaire SécuriActes Modifications 

Tarif

120€ TTC (hors frais de greffe obligatoires qui vous seront communiqués au moment de la prise en charge de votre formalité)