Transfert d'une succursale (établissement principal en France d'une société étrangère)
Agenda

Transfert vers un autre département

Vous souhaitez déclarer le transfert d'une succursale dans un autre département (établissement principal d'une société étrangère). Le Service de formalités des entreprises de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.
 

Le dossier de formalité doit être déposé au Service de formalités des entreprises du département d'arrivée de la succursale

Constitution du dossier de formalité pour le transfert de succursale

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier
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