Vous souhaitez déclarer le transfert d'une succursale dans un autre département (établissement principal d'une société étrangère). Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.
Le dossier de formalité doit être déposé au CFE du département d'arrivée de la succursale
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :
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70 € |
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :
| S'il s'agit du 1er établissement dans le département et s'il n'y a plus d'établissement dans le ressort de l'ancien greffe * |
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Transfert succursale dans un autre département (création) |
215,80 € (1) (2) |
| * pour les autres cas, consulter votre CFE (1) ajouter 13,93 € en cas de dépôt d'actes (2) si la société étrangère est immatriculée dans d'autres greffes, ajouter autant de mises à jour (33,46 €) et de frais postaux de notification (10,72 €) que de greffes concernés |
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Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ? La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.
