
Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ? La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.
Vous souhaitez déclarer le transfert d'une succursale dans un autre département (établissement principal d'une société étrangère). Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.
Le dossier de formalité doit être déposé au CFE du département d'arrivée de la succursale
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :
70 € |
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :
S'il s'agit du 1er établissement dans le département et s'il n'y a plus d'établissement dans le ressort de l'ancien greffe * |
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Transfert succursale dans un autre département (création) |
215,80 € (1) (2) |
* pour les autres cas, consulter votre CFE (1) ajouter 13,93 € en cas de dépôt d'actes (2) si la société étrangère est immatriculée dans d'autres greffes, ajouter autant de mises à jour (33,46 €) et de frais postaux de notification (10,72 €) que de greffes concernés |
Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ? La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.