déménagement d'entrepriseVous devez déclarer le transfert de siège social d'une société ou le changement d'adresse d'un établissement secondaire ? Retrouvez tous les éléments constituer votre dossier de formalité.

Annonces légales

Modifier sa société requiert d’en informer les tiers en publiant une annonce légale dans un journal habilité par arrêté préfectoral.

 

Ainsi, toute modification relative au changement de gérance, au transfert de siège, d’objet social ou de dénomination doit faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales.

 

L’avis devra notamment comporter ces informations sur l’entreprise : la forme juridique de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social ou encore la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée.

 

 

Publier une annonce légale