L'entreprise individuelle

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle présente quelques avantages par rapport à la société :

• elle permet de démarrer rapidement une activité sans devoir constituer un capital minimum ;
• elle facilite la gestion (moins de formalisme ;
• elle autorise le choix d'un régime d'imposition simplifié (micro entreprise).

Attention, pour une personne mariée sous un régime de communauté, l'entreprise individuelle ne met pas le patrimoine de sa famille à l'abri des risques inhérents à son activité (saisie des créanciers, liquidation judiciaire).

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (publiée au JORF n°0038 du 15 février 2022) a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel.  Ce statut prévoit pour l’entrepreneur individuel la séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. En principe les dettes professionnelles sont supportées sur le patrimoine professionnel. La loi prévoit des exceptions : l’entrepreneur individuel pourra notamment renoncer au bénéfice de la séparation du patrimoine en faveur d’un créancier professionnel.

Il faut préciser que les conditions d’application de plusieurs dispositions de la Loi du 14 février 2022 seront fixées dans des décrets d’application.

La deuxième conséquence est que le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), cessera progressivement de s’appliquer, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut. A partir de la promulgation de la Loi, il ne sera donc plus possible de créer de nouvelles EIR, la loi ayant été publiée au JORF du 15 février 2022.

Les formalités à accomplir pour la création d'une entreprise individuelle

Le dirigeant devra avant tout vérifier si les conditions exigées pour avoir la qualité d'exploitant sont satisfaites. Par la suite, il devra se rendre au service de formalités des entreprises. C'est lui qui se charge d'effectuer un certain nombre de formalités.
Il a pour mission de centraliser les pièces du dossier d'immatriculation et de les transmettre aux différents organismes concernés par la création de l'entreprise (URSSAF, Greffe du tribunal de commerce, INSEE, Sécurité sociale pour les indépendants, services fiscaux, ...).
Le CFE compétent est situé :

• à la chambre de commerce et d'industrie si l'activité est commerciale ou industrielle ;
• à la chambre de métiers et de l'artisanat si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale) ;
• à l'Urssaf si l'activité est libérale ;
• au greffe du tribunal de commerce, s'il s'agit d'un agent commercial personne physique ou d'une société civile ;
• à la chambre d'agriculture si l'activité est agricole.

Le service de formalités des entreprises remet au créateur les documents à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour procéder à l'inscription de l'entreprise.

Une fois le dossier constitué, l'exploitant devra également rechercher un local, il pourra domicilier et/ou exercer son activité soit :

• dans un local spécifique qu'il peut louer ou acquérir ;
• dans une société de domiciliation s'il est immatriculé au RCS ou au RM ;
• chez lui, sous certaines conditions.

Il peut domicilier son entreprise à son adresse personnelle, c'est-à-dire déclarer son habitation comme adresse administrative de l'entreprise, dès lors qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose comme par exemple une clause interdisant toute activité dans ces lieux.
Toutefois, s'il ne dispose pas d'établissement et qu'il exerce son activité exclusivement à l'extérieur, il peut déclarer son habitation comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une telle clause.
Une fois ces démarches accomplies, l'exploitant doit se déplacer au service de formalités des entreprises pour déposer son dossier complet de déclaration d'activité.

Le service de formalités des entreprises se chargera de transmettre le dossier aux différents organismes concernés : Urssaf, services fiscaux, Sécurité sociale pour les indépendants, etc. L'entreprise individuelle "naîtra" officiellement lorsqu'elle sera immatriculée.

Si le dossier est complet, le service de formalités des entreprises remet au créateur un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation" et, éventuellement, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.

Ce document lui permet de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés (EDF, La Poste, ...).
Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la date de notification de l'immatriculation de l'entreprise au dirigeant, sans pouvoir excéder  un mois à compter de sa délivrance.

Les avantages d'une entreprise individuelle

Les démarches sont réduites au minimum et permettent de se lancer rapidement à moindres frais. Il n'est pas nécessaire de créer des statuts ni de capital social à réunir en effet il suffit de s'inscrire au service de formalités des entreprises pour déclarer l'entreprise.
Les obligations comptables sont elles aussi réduites.

Il suffit de tenir à jour trois registres :

• le livre journal ;
• le grand livre ;

A noter le livre d’inventaire n’est plus obligatoire mais les entreprises qui ont émis des livres d’inventaire avant 2016 doivent les conserver pendant au moins 10 ans.
Au niveau fiscal, l'entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu.

L'entrepreneur reporte sur sa déclaration annuelle d'impôt le montant de ses revenus : dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

L'entreprise individuelle permet également au créateur d'opter pour le régime de la micro-entreprise.

Il paie alors son impôt sur une base forfaitaire, et non au réel, ce qui évite de payer plus qu'il ne doit la première année.

L’article 13 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, dite loi de finances pour 2022, a prévu la possibilité pour une entreprise individuelle qui ne serait pas une EIRL d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Cette option est possible à compter de l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel tel qu’il est prévu par la Loi n° 2022-172 du 14 février 2022.

Désormais, les entrepreneurs individuels exerçant une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles relevant de plein droit ou sur option d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) pourront opter pour leur assimilation au plan fiscal à une EURL ou à une EARL.