L@ Vitrine, lettre d'information pour les commerçants

Débits de boissons : un régime simplifié

ÎLE-DE-FRANCE

L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 vient de réformer le régime des licences de débits de boissons. 

L@ Vitrine passe en revue les principales conséquences de cette réforme. 
 

Les licences 2 passent à la catégorie supérieure

Les licences de 2e et 3e catégorie ont fusionné depuis le 1er janvier 2016. La licence III comprendra désormais les boissons du groupe 2 (vin, bière, cidre etc.)

Pour voir les conséquences de cette réforme, se référer au tableau ci-dessous.

 

Le régime des  licences de vente d’alcool 

depuis l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

 

 

Le transfert des débits de boissons facilité pour les licences III et IV

Les débits de boissons pourront être transférés au sein d'une même région alors qu’auparavant le transfert ne pouvait être réalisé qu’au niveau du département.

Un transfert de licence peut donc avoir lieu entre deux départements dans la mesure où ils sont situés dans la même région. Néanmoins, il convient d’attendre des instructions administratives pour connaître les modalités de ce transfert au sein d’une région.

 

A noter : la population à prendre en compte pour déterminer le nombre de débits de boissons dans les communes touristiques sera déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Rappelons que la « loi Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015 avait déjà modifié l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, afin d'autoriser le transfert d'un débit de boissons de 4e catégorie vers une autre commune du même département, y compris lorsque la commune où était installé le débit de boissons ne comportait qu'un seul établissement de ce type, sous réserve de l'avis favorable du maire. Auparavant, lorsque la commune de départ ne comportait qu'un seul débit de boissons exploitant une licence IV, cet établissement ne pouvait pas être transféré.

 

Les autres mesures

L'ordonnance du 17 décembre 2015 déconcentre également la procédure d'accord pour les transferts de débits de boissons dans les aérodromes civils. La procédure relèvera désormais du préfet du département.

Enfin, le délai de péremption des licences non exploitées est porté à 5 ans au lieu de 3 ans. Rappelons que jusqu'à présent, un débit de boissons de 2e, 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de 3 ans était considéré comme supprimé et ne pouvait plus être transmis. 

Toutes ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016, mais des dispositions transitoires sont prévues pour les titulaires de licences de débit de boissons de 2e catégorie. Celles-ci, lorsqu'elles existent au jour d'entrée en vigueur de l'ordonnance, deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie (licence III).

 

Téléchargez l'extrait du JORF n°0293 du 18 décembre 2015

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