Vous devez vous mettre en conformité. Nous vous accompagnons pour évaluer les actions à mettre en œuvre et pour élaborer votre Agenda d'Accessibilité Programmée Ad'AP
La loi sur l'accessibilité impose à tout établissement recevant du public (ERP) de se mettre aux normes accessibilité avant le 27 septembre 2015.
Attention : le décret sur les sanctions est paru le 11 mai 2016*. Faites vite : la préfecture accepte encore les dossiers Ad'AP
Quels établissements (ERP de 5ème catégorie) sont concernés par cette mise aux normes d'accessibilité ?
- Les commerces
- Les restaurants
- Les hôtels : les contraintes ne sont pas les mêmes selon que l'hôtel a plus ou moins de 10 chambres
Vous êtes commerçant, restaurateur, ou vous gérez un hôtel et vous n'avez encore entrepris aucune démarche pour vous mettre en conformité ? Il est encore temps de le faire ! Faites au plus vite : le décret mettant en place les sanctions est paru !
La CCI Hauts-de-Seine vous accompagne dans la mise en conformité de votre établissement avec la loi "Accessibilité"
Nous vous aidons à évaluer les travaux nécessaires à la mise aux normes de votre établissement :
Réalisation par un professionnel agréé d'un diagnostic accessibilité dans votre commerce qui sera suivi de l'envoi d'un rapport écrit, complété, si vous le souhaitez par des explications techniques par téléphone
Nous vous accompagnons dans l'élaboration d'un dossier Ad'AP
L'Ad'AP est un engagement obligatoire de procéder aux travaux de mise en accessibilité d'un ou plusieurs ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai fixé, avec une programmation des travaux et des financements précis.
Ce dossier Ad'AP. vous permet de demander un échelonnement des travaux jusqu'au 27 septembre 2018 et d'éventuelles dérogations, lorsque les aménagements préconisés s'avèrent impossibles à réaliser.
Les risques encourus si vous ne mettez pas votre commerce aux normes ou si vous ne déposez pas de dossier Ad'AP
Ces démarches sont à réaliser au plus vite : des pénalités de retard allant de 1 500 € à 5 000 € selon la catégorie et le nombre d'établissements recevant du public (ERP), peuvent être appliquées lors du dépôt du dossier Ad'AP.
En cas de contrôle sur site, tout établissement risque une sanction pécuniaire jusqu'à 45 000 € d'amende pour un commerçant indépendant et 225 000 € pour une société.
*Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public » a été publié au Journal Officiel du 13 mai.
Notre offre d'accompagnement
La CCI Hauts-de-Seine peut vous aider à vous mettre aux normes "accessibilité " en réalisant un diagnostic de votre établissement et en élaborant votre dossier Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée).