Le fonds de transformation des buralistes peut vous permettre de développer votre commerce

Le fonds de transformation est une aide financière destinée à tous les buralistes.
 

Cette subvention vous permet  de mener votre projet de transformation et d’assurer le développement commercial de votre commerce, allant au-delà d’une simple rénovation ou modernisation.

L’objectif final est bien de vous soutenir pour accueillir d’autres activités et développer commercialement votre commerce.


Le fonds de transformation a été conçu pour répondre en priorité aux nouveaux usages et aux attentes actuelles des consommateurs, dans un contexte de baisse annoncée du marché du tabac.

 

 

Le parcours de transformation se réalise en 7 étapes pour avoir une vue d’ensemble et ne rien oublier.

Vous pouvez découvrir l’ensemble de ce parcours, toutes les informations utiles et être accompagner dans votre projet sur :

www.transformation-buralistes.fr

 

 

  1. L’audit : obligatoire, il est pris en charge à 100 % par le fonds de transformation (50 % si vous ne réalisez pas votre projet)
  2. La réalisation des devis pour votre projet
  3. La pré-validation de votre projet par la cellule nationale de la Douane 
  4.  La réalisation de votre projet de transformation
  5. La demande d’aide 
  6. Le versement  de l’aide
  7. L’envoi du document de suivi financier dans les 6 mois suivant la clôture de votre bilan

 

Télécharger les formulaires, en cliquant ici

 

La CCI Seine-Saint-Denis vous accompagne dans la première étape de votre démarche et vous propose de réaliser l’audit obligatoire.

 

Cet audit comprend une analyse du point de vente et de l’environnement commercial, et vous donne une orientation et des priorités, en repérant les potentiels de développement.

Les conseillers commerce de la CCI Seine-Saint-Denis sont à votre disposition pour réaliser avec vous cette première étape pour la transformation de votre activité. 
 

 

Pour toute demande, contactez
Fabienne Thevenot
01 48 95 11 19

fthevenot@cci-paris-idf.fr

Pack formation : Permis exploitation + formation hygiène

Deux formations obligatoires

Les formations "Permis d'exploitation 20h" et "Hygiène alimentaire" font parties des formations obligatoires pour l'ouverture, la reprise ou la gérance d'un restaurant, d'un bar, d'un café, d'une discothèque...

Formation Permis Exploitation 20 H

Vous êtes professionnel en activité, vous créez ou reprenez un fonds de commerce nécessitant une licence de débit de boissons (licence 3 et licence 4) ou une licence de restaurant (« petite licence restaurant» ou «licence restaurant ») comme un bar, un café, un retaurant, un chambre d'hôte ? Vous  justifiez de moins de 10 ans d'expérience dans la profession ?

Vous devez suivre la formation "Permis d'exploitation 20 heures" .

A l'issue de cette formation un permis d'exploitation vous est délivré et est valable 10 ans.

Formation Hygiène alimentaire

Depuis le 1er octobre 2012, tous les établissements de restauration commerciale ou associative doivent justifier d'une personne ayant suivi la formation obligatoire en hygiène (article L233-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Cette disposition permet à tous les responsables ou personnel d'établissements de restauration d'acquérir les connaissances minimales obligatoires sur les normes d'hygiène applicables à leur secteur d'activité.

Cette formation de 14 heures est dispensée par des professionnels hygiénistes et des juristes.

A l’issue de la formation "Hygiène alimentaire dans la restauration commerciale et associative ", les stagiaires pourront :

  • Identifier les grands principes de la réglementation en relation avec la restauration commerciale
  • Analyser les risques liés à une insuffisance d’hygiène
  • Mettre en œuvre les principes de l’hygiène en restauration

Formation éligible au Compte Personnel de Formation

Le pack formation : «Formation Permis exploitation + formation hygiène » est éligible au CPF (compte personnel de formation) sous le code N°203 


Sélectionnez votre formation directement sur le portail gouvernemental "Mon compte activité".

Dans la rubrique "Ma recherche d'information", écrivez le nom de votre formation,  «Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Permis d'exploitation pour les débits de boissons et restaurants »  ainsi que votre code postal. 

Vous accéderez à la fiche de la formation ainsi qu'à l'ensemble des sessions organisées par la CCI Paris Ile-de-France.

Vous êtes professionnel en activité, vous créez ou reprenez un fonds de commerce nécessitant une licence de débit de boissons (licences III et IV) ou une licence de restaurant (« petite licence restaurant» ou «licence restaurant »), et vous  justifiez de moins de 10 ans d'expérience dans la profession ?

Vous devez suivre une formation d'une durée de 20h . A l'issue de cette formation un permis d'exploitation vous est délivré.

La CCI de Paris Île-de-France, est un organisme agréé par arrêté du Ministère de l'Intérieur et vous propose une formation adaptée.

Au programme de la formation  :

  • La protection des consommateurs
  • La responsabilité des exploitants
  • La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
  • La protection des mineurs
  • La répression de l’ivresse sur la voie publique
  • La législation sur les stupéfiants
  • La revente de tabac
  • La lutte contre le bruit
  • La lutte contre les discriminations
  • La responsabilité civile et pénale du dirigeant
  • La fermeture administrative
  • Les réglementations locales


Chaque session est animée par un juriste spécialiste du secteur des CHR, titulaire d'un Master 2 de droit.

Les aspects de la gestion quotidienne de l'établissement (gestion de l'affaire, relation avec la clientèle, causes de mise en responsabilité civile ou pénale du dirigeant...) sont traités par des professionnels expérimentés de la restauration. 

Chaque mois, plusieurs sessions vous sont proposées. L'inscription se fait, simplement, en ligne.
 

Formation éligible au Compte Personnel de Formation

La formation : « Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Permis d'exploitation pour les débits de boissons et restaurants » est éligible au CPF (compte personnel de formation) sous le code N°203 


Sélectionnez votre formation directement sur le portail gouvernemental "Mon compte activité".

Dans la rubrique "Ma recherche d'information" écrivez le nom de votre formation « Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Permis d'exploitation pour les débits de boissons et restaurants »  ainsi que votre code postal.

Vous accéderez à la fiche de la formation ainsi qu'à l'ensemble des sessions organisées par la CCI Paris Ile-de-France.

Financement par la formation continue 

Pour toute demande de prise en charge par un organisme tiers payeur au titre de la formation continue, merci de contacter le 0 820 012 112 pour être mis en relation avec un conseiller. En l'attente de la décision relative à votre prise en charge, aucun règlement n'est accepté par la CCI Paris Île-de-France.

Conditions de nationalité pour l'obtention du Permis d'exploitation

L’article 196 de la Loi n°2017-86 du 17 janvier 2017 a modifié l’article L 3332-3 du Code de la santé publique. Cette disposition a supprimé l’obligation de nationalité pour l’exploitation d’une licence 3 ou 4. Par conséquent, aucune condition de nationalité ne peut être désormais exigée pour exploiter un débit de boissons sous licence III ou IV.

L’article 196 de la Loi de 2017 est applicable un jour franc après la publication de la Loi au Journal Officiel de la République Française, soit le 19 janvier 2017.