Arrêtés préfectoraux covid-19

 Le Préfet  du Val-d'Oise vient de prendre ce jour deux arrêtés effectifs dès le samedi 6 mars 00:00h concernant les mesures sanitaires supplémentaires prises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.

 

  • Fermeture temporaire dans le département du Val-d'Oise  des magasins de vente et centres commerciaux de plus de 10.000 m²

    Article 37 II bis du décret du 29/10/2020

    II bis.-La surface mentionnée au premier alinéa du II est calculée dans les conditions suivantes :
    1° La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public

 

 

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