Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?

Fiche pratique
INFOREG

Enregistrement de l’acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.

Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce.
 
Elles ont pour objet d'opposer la cession du fonds de commerce à l'administration fiscale et aux créanciers du vendeur.
 
Leur non-respect peut avoir pour conséquence d'obliger l'acheteur à acquitter une deuxième fois le prix du fonds.
 
Elles doivent impérativement se dérouler dans l'ordre suivant :
  • enregistrement de l'acte de cession ;
  • publicités légales ;
  • dépôt au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Enregistrement de l'acte de cession

A l'initiative de l'acquéreur, l'acte de cession doit d'abord être enregistré auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds, dans le délai d'un mois qui court à partir de la date de l'acte de cession, ou de la date d'entrée en possession du fonds, si celle-ci est antérieure à la date de l'acte.

 

Les droits doivent être acquittés lors de la présentation de l'acte à la formalité.

 

Ils sont supportés par l'acquéreur du fonds de commerce sauf clause contraire de l'acte.

 

Pour connaître le montant des droits, se reporter à la fiche sur l'acquisition d'un fonds de commerce : "Quelles conséquences fiscales ?".

 

Remarque : l'enregistrement de la cession dans le délai d'un mois est réduit, en pratique, à quinze jours puisque la vente doit être publiée au BODACC dans les quinze jours de sa signature.

Publicités légales

Supports

La publication de la cession d'un fonds de commerce  dans un journal d'annonces légales doit intervenir à la diligence de l'acquéreur dans les quinze jours de l'acte de cession.

 

Par ailleurs, l'acquéreur  doit solliciter, dans un délai de 3 jours, du greffier du tribunal de commerce afin que celui ci procède  à la publcation d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commeciale (BODACC). 

Contenu

Les insertionsont pour objet de rendre la cession opposable aux tiers et notamment aux créanciers du vendeur.

 

Attention : la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a supprimé les mentions obligatoires dans l'acte de cession du fonds de commerce. Cette loi a également supprimé les sanctions relatives à l'omission  des mentions obligatoires.

Effets

À la date de la publication dans le BODACC, il court un délai de dix jours pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition.

 

Pour en savoir plus sur la procédure d'opposition, voir la fiche : "Quels sont les droits des créanciers du vendeur de fonds de commerce ?".

Information des salariés

Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce au plus tard deux mois avant la conclusion du contrat de vente du fonds de commerce.

 

Pendant ce temps, les salariés sont tenus à une obligation de discrétion.

 

Cette obligation d'information a pour objet de leur permettre de proposer une offre de rachat du fonds de commerce.

 

Si le fonds est vendu sans que les salariés en aient été informés en amont, ils peuvent engager la responsabilité civile du vendeur.

 

Ce dernier risque une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. En outre, tout salarié peut demander la nullité de la vente devant le tribunal de commerce.

 

Sont exclus du champs d'application de cette disposition :

  • les entreprises ayant 250 salariés ou plus ;
  • les fonds artisanals, libéral ou rural ;
  • les transmissions réalisées dans le cadre d'une succession, d'une liquidation du régime matrimonial ou d'une cession du fonds de commerce à l'épou ou à un partenaire de PACS, à un ascendant ou descandant ;
  • les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicaire.

Compétence des centres de formalités des entreprises (CFE)

Définition de la compétence des CFE

Les centres de formalités des entreprises permettent de souscrire, en un même lieu et sur un même document, les déclarations auxquelles les entreprises sont légalement tenues dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.

 

À ce titre, les CFE des Chambres de commerce et d'industrie sont compétents pour s'occuper des formalités incombant aux commerçants, et aux sociétés à forme commerciale d'une manière générale (SARL par exemple).

 

Le CFE de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France compétente se charge des formalités inhérentes à la vente d'un fonds de commerce.

Liste des organismes destinataires des formalités CFE

Le vendeur (personne physique ou morale), comme l'acheteur du fonds de commerce, doivent passer par le CFE afin, pour le premier, de demander sa radiation ou la modification de sa situation et, pour le second, de demander son immatriculation aux organismes suivants :

  • Registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce local ;
  • Répertoire national des entreprises et établissements (SIREN) géré par l'INSEE ;
  • services fiscaux (contributions directes ou indirectes) avec dépôt d'une déclaration de cessation d'activité. Pour plus de précisions, se reporter à la fiche : "vente d'un fonds de commerce : quelles conséquences fiscales?" ;
  • SSI (Sécurité sociales des indépendants).

Pour les éventuels salariés et le dirigeant relevant du régime de protection sociale des salariés :

  • à la caisse d'allocations familiales ;
  • à la caisse régionale d'assurance maladie ;
  • à la caisse d'assurance-vieillesse.

Remarque : ne pas oublier d'avertir les organismes sociaux du changement de statut.

Conséquences sur le versement du prix

Constitution d'un séquestre

Les parties peuvent décider de nommer un tiers en qualité de séquestre qui aura pour mission notamment de garder le prix de cession et de recevoir toutes oppositions et saisies de la part des créanciers et de l'administration fiscale.

 

Le séquestre peut être un avocat, un notaire ou toute autre personne.

 

Cependant, le prix du fonds, s'il est payé comptant, est généralement bloqué auprès d'une banque, d'un établissement agréé ou de la Caisse des dépôts et consignations. 

 

Sauf clause contraire dans l'acte de cession, le séquestre étant le mandataire de l'acquéreur et exerçant sa mission dans l'intérêt de ce dernier, ses honoraires et frais sont à sa charge.

Indisponibilité du prix

Cette période d'indisponibilité résulte du temps nécessaire à l'accomplissement des déclarations et publicités légales par le vendeur ou par son intermédiaire.

 

Aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ou d'une partie du prix ne sera opposable aux créanciers qui se font connaître dans le délai de dix jours suivant la date de la publication.

 

L'opposition a pour effet de prolonger l'indisponibilité du prix de vente. Pour plus de précisions, se reporter à la fiche "Quels sont les droits des créanciers du vendeur du fonds de commerce ?".

 

Si l'acheteur payait avant l'expiration de ce délai, il pourrait, en cas d'opposition des créanciers du vendeur, être obligé de leur verser une deuxième fois le prix du fonds.

 

Par ailleurs, à partir du jour de la déclaration de la cession à l'administration fiscale, cette dernière bénéficie d'un délai de trois mois pendant lequel l'acheteur peut être rendu responsable, solidairement avec le vendeur, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l'impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et également de la taxe d'apprentissage.

 

Cependant, la solidarité de l'acheteur est limitée au prix de cession.

Durée de rétention du prix

La durée de blocage est prévue dans le contrat de cession.

 

Elle aura été fixée en tenant compte des différentes formalités et des délais maximum pour les effectuer.

 

En pratique, le délai de rétention doit être compris entre trois mois et cinq mois et quinze jours.

 

En fait, tout dépend de la rapidité de celui qui effectue les formalités. Cependant, il faut noter qu'un accord contractuel entre les parties pour retenir le prix du fonds pendant une durée supérieure à trois mois n'aurait de force obligatoire qu'entre elles, les créanciers du vendeur ne pouvant se le voir opposer.

 

En cas de non-paiement dans les trois mois de la date de l'acte de vente, le créancier peut demander en référé au président du tribunal compétent de désigner une personne chargée de procéder à une distribution amiable du prix du fonds entre plusieurs créanciers.

Formalités spécifiques

Les parties à la vente du fonds de commerce peuvent avoir à effectuer un certain nombre de formalités complémentaires auprès notamment des personnes ou organismes suivants (sans qu'aucun ordre chronologique ne puisse être recommandé) :

  • Institut national de la propriété industrielle (INPI) : pour l'éventuelle cession des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle) ;
  • notification, par acte d'huissier, de la cession du bail et du dépôt de garantie au propriétaire des murs où est exploité le fonds de commerce (voir notre fiche "Comment céder son bail?") ;

Attention : dans certains baux commerciaux, il est prévu, en outre, une procédure d'agrément de l'acquéreur par le bailleur (propriétaire des murs).

  • Greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds : inscription du privilège du vendeur ;
  • créanciers inscrits sur le fonds de commerce du vendeur : notification d'un acte en vue d'engager une procédure de purge ;
  • déclaration du contrat de prêt, en cas de crédit vendeur, à l'administration fiscale : la déclaration est établie sur un imprimé n° 2062, elle est souscrite par le débiteur ou par l'intermédiaire.

Lorsqu'elle est établie par ce dernier, elle est adressée avant le 16 février de l'année suivant celle de la conclusion du contrat de prêt, au directeur des services fiscaux dont relève le domicile réel ou le principal établissement du déclarant.

 

Lorsqu'elle est souscrite par le débiteur, la déclaration est adressée au centre des impôts dont il dépend en même que la déclaration de ses revenus.

 

Pour plus de précisions sur la procédure de purge, voir la fiche : "Quels sont les droits des créanciers du vendeur du fonds de commerce ?"Remarque : il est, en outre, d'usage que la clientèle soit informée du changement de propriétaire par l'apposition d'une affiche sur la devanture du local où est exploité le fonds.

Déclaration à la mairie

Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité d'une commune, cette dernière dispose d'un droit de préemption, c'est-à-dire du droit d'acheter le fonds en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

 

Le cédant doit alors obligatoirement adresser au Maire une déclaration préalable.

 

Le Maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

 

S'il exerce ce droit, deux situations sont envisageables :

  • si la commune et l'exploitant s'entendent sur un prix, la vente est conclue ;
  • en cas de désaccord sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation (devant le TGI). Quant au vendeur, il peut renoncer à la cession.

Voir aussi sur le site

Nos juristes vous accompagnent

Mis à jour le 29/10/2019