Création d'une société en nom collectif (SNC)

Article

Vous souhaitez créer une société en nom collectif (SNC). Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les documents pour préparer votre dossier de formalité.
 

Constitution du dossier pour la création d'une SNC

Formulaires à remplir

Formulaire de demande d'immatriculation

Formulaire de déclaration d'un nom de domaine (si nécessaire)

Formulaire de demande d'affiliation auprès de la Sécurité sociale des indépendants

  • Formulaire TNS à remplir par tous les associés personnes physiques 

Choix de l'organisme conventionné

Si vous êtes associé personne physique d'une SNC, vous aller relever de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Pour pouvoir bénéficier des prestations sociales (remboursement de soins médicaux, etc.), vous devez choisir un organisme conventionné dans les listes ci-dessous et reporter votre choix sur le formulaire TNS mentionné ci-dessus.

Le choix de l'organisme conventionné dépend de l'adresse du domicile du dirigeant, et non de l'adresse du siège social de la société.

Pièces à produire

Coût de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour la création d'une SNC, vous devez joindre un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :

Création d'une SNC avec création du fonds

39,42  €

Création d'une SNC sans activité (1)

70,39 €

Création d'une SNC suite à un achat de fonds

227,81 €

Création d'une SNC suite à une location-gérance ou gérance-mandat

    227,81 €

En cas de dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs (LBE), faire un 2ème chèque pour le tribunal

23,62 €

(1) Vous pouvez être amené à créer une société sans activité :
- soit si vous exercez une activité réglementée pour laquelle vous avez besoin d'une autorisation particulière qui est délivrée uniquement sur présentation d'un extrait k-bis ;
- soit si un interlocuteur exige que votre société soit déjà immatriculée au RCS pour la signature d'un contrat (achat d'un fonds de commerce, signature d'un bail commercial ou octroi d'un prêt bancaire, par exemple).

Attention, la création d'une société sans activité nécessite de faire une 2ème formalité au moment où vous allez démarrer votre activité. Pour plus d'informations sur les pièces à fournir et les frais de greffe, reportez-vous au début d'activité au siège.

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