Micro-entrepreneur : quelles activités peut-on exercer avec ce statut ?

Fiche pratique

Le régime de la micro-entreprise permet démarrer une activité rapidement et simplement. Pour autant, certaines activités sont exclues pour des raisons fiscales et/ou sociales. Faisons le point !

Les différentes natures d’activités

Les activités artisanales

Elles concernent la fabrication, la transformation ou la réparation de biens ou produits nécessitant un savoir-faire manuel (exemples : boucher, boulanger, coiffeur, cordonnier…).

Toute personne qui souhaite exercer une activité artisanale doit s’inscrire au répertoire de métiers ; l’immatriculation est réalisée sous réserve de remplir des conditions de qualification professionnelle.

Les activités commerciales

Elles concernent l’achat et la revente de biens ou marchandises ainsi que la vente de certains services (exemples : livraison à domicile, location de biens, restauration rapide…).

Toute personne qui souhaite exercer une activité commerciale doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les activités libérales (ou civiles)

Elles consistent à assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.

Il faut distinguer les professions libérales dites réglementées (exemples : architecte, médecin, infirmier, psychologue…) des professions libérales non réglementées (exemples : astrologue, consultant, formateur…).

Les activités agricoles

Ce sont des activités qui correspondent à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle (exemples : maraîcher, éleveur, horticulteur, ostréiculteur…) ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation (exemple : transformation et conditionnement des produits de la ferme).

Les activités exclues du régime micro-entrepreneur

Les activités commerciales exclues

Sont exclues du régime de le micro-entreprise les activités qui sont soumises à la TVA immobilière, à savoir agent immobilier (transactions sur immeubles et fonds de commerce), marchand de biens (opérations d’achat/revente de biens immobiliers ou de parts de sociétés immobilières) ou promoteur immobilier ainsi que les activités de locations d’immeubles nus ou à usage professionnel. Ces activités sont exclues à la fois du régime micro-fiscal et du régime micro-social.

Depuis 2018, il est possible de faire de la location de matériels et autres biens de consommation durable en étant micro-entrepreneur (location d'accessoires, d'outils ou de véhicules par exemple).

Les activités qui dépendent du régime de sécurité sociale des marins (ENIM - Etablissement National des Invalides de la Marine) sont également exclues (exemples : pêche maritime, pêche à pied...).  Ces activités peuvent bénéficier du régime micro-fiscal mais pas du régime micro-social.

Les activités libérales exclues

Les activités qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants

Les professions juridiques et judiciaires

Ces activités sont exclues du régime micro-entrepreneur car elles cotisent à des caisses spécifiques pour leur protection sociale, ce qui les rend incompatibles avec le régime micro-social. Il s’agit notamment des avocats, commissaires-priseurs, greffiers, huissiers de justice, notaires et administrateurs judiciaires.

Les professions médicales

Ces activités sont également exclues du régime de la micro-entreprise car elles cotisent à des caisses spécifiques pour leur protection sociale et sont strictement encadrées. Il s’agit notamment des chirurgiens-dentistes, infirmiers, médecins, kinésithérapeutes, orthophonistes, pharmaciens, psychiatres, sages-femmes et vétérinaires.

Les activités artistiques

Les activités artistiques qui sont rémunérées en droits d’auteur et dépendent de la sécurité sociales des artistes-auteurs sont exclues du régime micro-social et ne peuvent donc pas être exercées sous le statut de micro-entrepreneur.

Il en est de même des artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens) qui ont le statut d’intermittents du spectacle et sont donc salariés.

Les autres professions libérales exclues

Les agents généraux d’assurance, les experts-comptables et les commissaires aux comptes ne peuvent pas exercer sous le régime de la micro-entreprise car ils cotisent tous à une caisse de retraite qui n’est ni la Cipav ni le régime général des indépendants.

Les activités agricoles exclues

Les activités agricoles rattachées au régime de protection sociale des personnes salariées et non salariées des professions agricoles (MSA – Mutualité Sociale Agricole) ne peuvent pas bénéficier du régime micro-social, y compris celles déclarées auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), à savoir entretien de jardins et espaces verts, paysagiste, petits travaux de jardinage et de débroussaillage, etc.

Les activités peu ou pas adaptées au régime micro-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise n'est pas adapté aux activités qui nécessitent :

  • des achats réguliers ou des dépenses périodiques car les cotisations sociales et impôts sont calculées sur le chiffre d'affaires réalisé, et non sur le bénéfice dégagé (exemple : activité exercée dans un local commercial avec paiement d'un loyer et de la consommation d'énergies ou activité avec nombreux déplacements professionnels)  ;
  • d'embaucher un salarié car le salaire est une charge importante qui peut difficilement être supportée tout en respectant le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser ;
  • des investissements car ces derniers ne peuvent pas être amortis.
Formalitis Conseil Micro-entrepreneur

Pour démêler le vrai du faux dans toutes les informations qui circulent sur le statut de micro-entrepreneur ?
Faites le point sur votre projet de création avec un conseiller de la CCI Paris Ile-de-France !