Le 1er juillet 2015, les CCI deviennent autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière.
À compter du 1er juillet 2015, la CCI Paris Ile-de-France devient autorité compétente pour délivrer :
La mention "syndic" est une mention introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014 car l'activité était jusqu'alors comprise dans l'activité de gestion immobilière.
Quel sort pour les dossiers déposés en préfecture avant le 1er juillet ?
- si votre dossier est réputé complet par la préfecture : elle va le transmettre à la CCI qui instruira à nouveau votre dossier et vous délivrera, le cas échéant, une carte professionnelle ou tout autre document requis en fonction de la formalité ;
- si votre dossier est réputé incomplet par la préfecture : elle va vous le retourner et vous devrez présenter une nouvelle demande à la CCI en constituant votre dossier selon les nouvelles règles applicables.
Ces règles sont prévues par une circulaire du Ministère de l'intérieur 23 juin 2015.
Il n'est pas possible de mettre à jour une carte délivrée par une préfecture. Par conséquent, pour toute modification d'une carte préfectorale, vous devez constituer un dossier de demande de renouvellement de carte professionnelle.
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