Location-gérance - Reprise de l'exploitation du fonds par le propriétaire

Reprise par le propriétaire d'un fonds mis en location-gérance ou en gérance-mandat

Article

Le propriétaire du fonds exerce personnellement l'activité

Vous avez repris l'exploitation d'un fonds que vous aviez mis en location-gérance ou gérance-mandat. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour la reprise d'exploitation d'un fonds de commerce

Formulaire à remplir

Formulaire de déclaration de modification (M2)

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

Pour l'accompagnement CFE

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

Reprise d'un fonds mis en location-gérance ou gérance-mandat

par le propriétaire

62,08 €

Pour aller plus loin

Coordonnées et horaires des CFE de la CCI Paris-IDF

Pour constituer votre dossier

Modèles de documents pour vos formalités