Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publiée le 11/02/2020. Les mesures introduites dans la loi concernent de nombreux secteurs d'activités. Nous vous proposons une sélection des principales mesures pour les entreprises

 

La fin du plastique jetable d'ici 2040

La loi pose un objectif de 100% de plastique recyclé d'ici 2025 ainsi que la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage de ces emballages sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis tous les cinq ans jusqu'en 2040. Parallèlement, plusieurs mesures pour réduire le plastique à usage unique sont instaurées :
 

  • en 2021, interdiction des pailles, couverts jetables, touillettes, des boîtes en polystyrène expansé dans la restauration rapide (type boîte kebab), de la distribution gratuite des bouteilles plastiques dans les entreprises ;
  • en 2022, interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg, obligation d'avoir des fontaines à eau dans les établissements recevant du public ;
  • en 2023, interdiction de la vaisselle jetable dans la restauration rapide pour les repas servis sur place.

L'information du consommateur

L'information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits proposés à la vente (incorporation de matière recyclée, durabilité...) est harmonisée à compter de 2022. Il est notamment interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions "biodégradable", "respectueux de l'environnement" ou toute autre mention équivalente.
 

Les entreprises mettant sur le marché des produits contenant des perturbateurs endocriniens doivent à partir de 2022 informer le public de la liste de ces perturbateurs
 

Les fournisseurs d'accès à internet et les opérateurs mobiles doivent, pour leur part, informer leurs clients de leurs émissions de gaz à effet de serre liées à leurs consommations internet et mobile. Afin d'agir contre l'obsolescence programmée, certains équipements électriques et électroniques (comme les machines à laver ou les aspirateurs) doivent comporter, à partir de 2021, un indice de réparabilité (une note sur 10). Un indice de durabilité (fiabilité, robustesse du produit...) sera également mis en place en 2024.
 

L'information sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées permettant de réparer des équipements électriques et électroniques (téléphones mobiles, télévision ...) et des meubles devient obligatoire en 2021. Le réparateur doit aussi proposer des pièces de rechange d'occasion.
 

Dans le secteur informatique, à partir de 2021, les acheteurs d'ordinateurs ou de téléphones mobiles doivent être informés de la durée pendant laquelle leurs appareils supportent les mises à jour logicielles successives. Ces mises à jour peuvent ralentir ou rendre obsolètes les appareils.
 

L'information sur la garantie légale de conformité de certains biens est renforcée. De plus, la garantie légale de conformité est allongée de six mois si le produit vendu fait l'objet d'une réparation dans le cadre de cette garantie.

La lutte contre le gaspillage

Les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire sont renforcées (objectifs de réduction du gaspillage alimentaire fixés d’ici 2025 et 2030, durcissement des sanctions...).

La destruction (incinération et mise en décharge) des invendus non alimentaires neufs, comme les vêtements, les chaussures, les produits de beauté, les livres ou l'électroménager, est interdite par principe. Les entreprises doivent, sauf exceptions, donner ou recycler leurs produits au plus tard fin 2021 ou fin 2023 selon les secteurs.

Pour éviter que des médicaments ne soient jetés à la poubelle, la vente à l'unité de médicaments est autorisée d'ici le 1er janvier 2022 au plus tard. De la même façon, pour limiter la consommation de papier thermique, un amendement a proposé l'interdiction de l'impression et de la distribution systématiques de tickets de caisse et de tickets de carte bancaire, sauf demande contraire du client. Cette interdiction est applicable au 1er janvier 2023.

La responsabilité des producteurs

Le principe du pollueur-payeur, qui rend responsable le fabricant ou le distributeur d'un produit du financement de sa fin de vie, est renforcé. Il s'agit de la responsabilité élargie des producteurs (REP). De nouvelles familles sont créées :  les jouets, les cigarettes, les textiles sanitaires (lingettes de ménage, couches jetables, cotons...), les produits et matériaux de construction du bâtiment ou encore les voitures particulières, camionnettes et véhicules motorisés à 2 ou 3 roues  (motos, scooters...), etc.

Les producteurs soumis aux filières pollueur-payeur doivent élaborer des plans quinquennaux d'action d'écoconception pour que leurs produits soient plus recyclables.

Le périmètre de la REP est étendu de la fin de vie à la conception du produit. Les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficient d'un bonus sur la contribution qu'ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants n'intégrant pas l’éco-conception dans leur manière de produire voient cette contribution augmenter avec un malus.Pour améliorer la gestion des déchets du bâtiment et éviter les dépôts sauvages, une reprise gratuite de certains déchets préalablement triés (ferraille, gravats, bois...) devient possible en déchetteries.

Inscription au webinar

La CCI Paris Ile-de-France vous invite à revoir le  [Webinar] Appel à partenariats avec des producteurs de matières et matériaux du 9 Juillet 2020 qui a présenté un projet industriel et des demandes de matériaux.

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