Lettre de demande de congé pour création ou reprise d'entreprise

Modèle / Contrat
INFOREG

Le salarié qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise peut demander auprès de son employeur un congé pour création ou reprise d'entreprise.

À............... (ville), le............ (date)

Lettre recommandée AR (ou lettre remise en main propre contre décharge)

Madame / Monsieur,

Salarié (e) dans votre entreprise en qualité de ...............depuis............... (1), je souhaite donner une nouvelle orientation à mon parcours professionnel.

Pour ce faire, j'ai étudié la création ou la reprise (2) d'un commerce de ............... (préciser l'activité de l'entreprise) dans la région de ................

Si reprise d'entreprise, ajouter : J'ai pris contact avec l'actuel dirigeant de cette entreprise pour un transfert des responsabilités au ............... (date).

Conformément aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail, je vous informe de ma volonté de bénéficier du congé pour création ou reprise d'entreprise (à préciser), pour un an, à compter du ................ (3)

Je vous remercie de m'informer dans les meilleurs délais de votre réponse (4).

Je vous prie de croire, Madame/ Monsieur, en l'assurance de ma parfaite considération.

Signature

 

(1) Le droit au congé est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie dans l'entreprise d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non.

(2) Préciser selon les cas.

(3) Le salarié doit informer l'employeur de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 2 mois avant le début envisagé du congé.

(4) À défaut de réponse dans les 30 jours, l'accord est réputé acquis.

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Mis à jour le 11/03/2019