Responsabilité civile, pénale et fiscale du gérant de SARL

Fiche pratique
INFOREG

Au moment de la création de la société et au cours de la vie sociale, le gérant doit répondre des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. Il peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale et/ou fiscale.

Quelle responsabilité civile pour le gérant de SARL ?

Principe général de responsabilité civile

À l'égard de la société et des associés, la responsabilité civile du gérant de SARL peut être engagée sous réserve que trois conditions soient remplies :

  • le gérant doit avoir commis une faute ;
  • cette faute doit avoir causé un préjudice (à la société, aux associés ou à un tiers) ;
  • il doit y avoir un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi.

Les fautes susceptibles d'engager la responsabilité civile du gérant de SARL sont de trois ordres :

  • les infractions liées aux dispositions légales et réglementaires applicables au droit des sociétés (le gérant accorde un prêt à un associé, par exemple) ;
  • la violation des statuts de la société (méconnaissance des clauses statutaires lui imposant d'obtenir l'accord préalable des associés lors de certaines prises de décision) ;
  • la faute de gestion comme le fait, pour le dirigeant, d'accepter des commandes dont il sait pertinemment que la société ne pourra pas les honorer.

Le gérant d'une SARL est tenu d'une obligation de loyauté vis-à-vis de la société qui lui interdit de la concurrencer. Cette obligation de loyauté est sanctionnée sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce.

Attention :  à l’égard des tiers, les actes du gérant engagent d’abord la responsabilité de la SARL. En effet, dans la mesure où le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus à l'égard des tiers pour agir en toutes circonstances au nom de la société, la responsabilité de la SARL est engagée même par les actes du dirigeant qui ne relèvent pas de l'objet social, sauf à prouver que le tiers avait connaissance du fait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. 

Dans un second temps, le gérant peut voir sa responsabilité civile personnelle engagée s'il est démontré qu’une faute détachable des fonctions et personnellement imputable au dirigeant a été commise.  Cette faute doit être intentionnelle d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. 


Il est tout à fait possible que la responsabilité civile de la SARL se cumule avec la responsabilité civile du gérant. 

Responsabilité particulière en cas de procédure collective

En cas de liquidation judiciaire, le gérant de la SARL peut être condamné à payer tout ou partie des dettes de la SARL, s'il a commis une faute de gestion, sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d'actifs.

Le gérant peut également faire l'objet d'une mesure de faillite personnelle lui interdisant de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise.

 

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits engageant la responsabilité civile, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage

Quelle responsabilité pénale pour le gérant de SARL ?

La SARL, en tant que personne morale, peut également voir sa responsabilité pénale engagée. 

 

Outre les sanctions pénales prévues pour les infractions commises lors de la constitution et le fonctionnement de la société, le gérant peut voir sa responsabilité engagée au titre de sa gestion.

 

On doit préalablement noter qu'une infraction ne peut être sanctionnée sur le plan pénal que si un texte de loi le prévoit expressément. Ainsi, les articles L. 241-1 à L. 241-9 du Code de commerce disposent que la responsabilité pénale du dirigeant peut être mise en oeuvre par :

La distribution de dividendes fictifs

Est punissable d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros le fait, pour les gérants, d’opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux.


Le législateur souhaite sanctionner le gérant qui, sans inventaire ou en utilisant un inventaire frauduleux, distribue des dividendes aux associés alors que ces sommes n’étaient pas distribuables.

La présentation d'un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation financière de la société

Est punissable d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros le fait, pour les gérants, même en l’absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l’expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société.


Que ce soit pour les associés ou pour tout intéressé, l’information fournie par les comptes annuels est d’une importance capitale. Le législateur souhaite donc, avec cette mesure, sanctionner le gérant qui dissimulerait la véritable situation de la société.

L'abus de biens ou de crédit de la société pour un usage contraire à son intérêt

Est punissable d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.


Le gérant doit donc prendre le soin de bien scinder les biens appartenant à la SARL de ceux issus de son patrimoine privé, voire du patrimoine d’une autre société. A titre d’exemple, le gérant utilisant à titre personnel des biens appartenant à la société ou réglant ses dépenses personnelles par le biais de la société commet un abus de biens sociaux.


Il n’est pas nécessaire que la société ait subi un préjudice pour que l’abus de biens sociaux soit retenu mais il faut par contre que la mauvaise foi du gérant soit reconnue.

 

La cour de cassation a décidé que le gérant d'une SARL qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale  intentionnelle, séparable de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité pénale vis-à-vis des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

Quelle responsabilité fiscale pour le gérant de SARL ?

En principe, la SARL en tant que personne morale est responsable des manquements à ses obligations fiscales et sociales. Toutefois, la responsabilité personnelle du gérant de SARL peut être mise en cause :

  • lorsque ce dernier à utiliser des manœuvres frauduleuses ;
  • ou lorsque des inobservations répétées des obligations fiscales et sociales de la société sont constatées, rendant impossible le recouvrement des impôts de toute nature et des pénalités dont la SARL est redevable.

Le gérant peut alors être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts et pénalités de la société.

 

Cet article n'est pas exhaustif des différentes situations engageant la responsabilité du gérant d'une SARL.

Mis à jour le 28/03/2014
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