Crise énergétique : le recours aux leviers contractuels
Fiche pratique
INFOREG

La crise énergétique actuelle impacte l’activité de nombreuses entreprises et bouleverse l’économie des contrats en cours d’exécution. Différents mécanismes contractuels permettent d’éviter la rupture de relations commerciales.

Quelles sont les clauses d’adaptation du contrat aux circonstances extérieures aux parties ?

 

En droit français, plusieurs leviers contractuels permettent de palier les conséquences d'événements venant empêcher l’exécution normale du contrat. L’intégration de ces outils aux contrats commerciaux à venir, permettra à votre entreprise d’anticiper et d’encadrer les conséquences de la survenance d’évènements extérieurs et imprévisibles sur l’exécution du contrat.

Clause de renégociation du contrat en cours d’exécution

L’insertion d’une clause de renégociation (ou clause de hardship) au contrat vous permet de prévoir les conséquences de la survenance d’un évènement extérieur et imprévisible lors de la conclusion du contrat.

 

Le champ d’application de cette clause doit être suffisamment délimité afin d’éviter tout abus dans sa mise en œuvre. Pour cela, vous devez notamment :

  • Prévoir au minimum l'obligation pour les parties confrontées à un changement de circonstances de renégocier le contrat pour permettre son adaptation aux nouvelles circonstances,
  • Indiquer les cas d’ouverture du droit à renégociation et  la procédure de renégociation, 
  • Prévoir les conséquences en cas de désaccord des parties sur les nouvelles conditions du contrat (recours au juge, à un arbitre, à la résolution du contrat …). 

A vous de vérifier si votre contrat stipule ce type de clause. Pour vos contrats futurs, l'insertion d'une clause expresse aura l'utilité de préciser et encadrer le mécanisme de renégociation, ce qui paraît indispensable.

Clause d’imprévision

La clause d’imprévision peut être mise en œuvre lorsqu’un changement de circonstances imprévisibles rend l’exécution excessivement onéreuse et vous n’aviez pas accepté d’en assumer le risque lors de la conclusion du contrat. Dans ce cas, vous pouvez demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

 

L’imprévision peut être actionnée sans être nécessairement prévue dans le contrat, dans les conditions légalement prévues.

Clause de force majeure

La force majeure est un évènement :

  • Imprévisible, c’est-à-dire un évènement qui ne pouvait être raisonnablement prévu au jour de la conclusion du contrat,
  • Irrésistible, c’est-à-dire un évènement dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées lors de l’exécution du contrat,
  • Et extérieur à la volonté des parties, c’est-à-dire un évènement qui échappe au contrôle de l’une au moins des parties. 

Si un tel évènement survient, il libère le vendeur de son obligation de délivrance.

La force majeure peut être actionnée sans être nécessairement prévue dans le contrat, dans les conditions légalement prévues.

Clause d’indexation des prix 

La clause d’indexation des prix (ou clause d’échelle mobile), vous permet de faire varier le prix d’un contrat de manière automatique en fonction d’un indice de référence choisi et selon une périodicité convenue.

Si les parties sont libres dans la rédaction de la clause d’indexation il est néanmoins nécessaire de faire apparaître le calcul permettant d’obtenir le nouveau prix.

Il existe des limites légales à cette pratique :

  • Il ne faut pas prendre un indice totalement étranger à l’opération que vous souhaitez mener ou du moins aux activités commerciales des parties. Certains choix d’indices sont tout simplement prohibés, comme l’indexation sur le SMIC ou le niveau général des prix.
  • La variation du prix ne peut pas être applicable unilatéralement, elle doit être réciproque entre les parties.
  • Les parties ne peuvent pas convenir d’une variation uniquement à la hausse.
  • Dans les contrats à exécution successive (comme les contrats de baux commerciaux), la clause d’indexation doit s’accorder avec la période de révision.

Clause d’actualisation du prix

Tout comme la clause d’indexation, la clause d’actualisation vous permet de faire varier le prix du contrat en fonction d’un indice. Toutefois, vous ne pourriez le faire qu’une seule et unique fois, avant l’exécution des obligations. 

Cette clause est pertinente dans les secteurs d’activité où la fluctuation du coup des matières première peut entraîner une distorsion entre le prix convenu lors de la signature du contrat et les sommes engagées au moment de la réalisation des prestations.

Il est à noter que le choix de l’indice n’est pas soumis aux mêmes restrictions légales que la clause d’indexation.

Pour des raisons pratiques vous pouvez insérer cette clause dans un devis mais elle doit demeurer explicite en détaillant l’indice choisi et le mode de calcul.

Quels sont les autres mécanismes contractuels à disposition des parties ? 

Vous pouvez recourir à d’autres alternatives aux mécanismes contractuels encadrés par la loi lorsqu’un événement vient d’empêcher l’exécution normale du contrat.

Sur la base de la bonne foi, vous pouvez solliciter votre cocontractant et lui demander par exemple : 

  • une réduction du prix, 
  • le partage des surcoûts en cas d’inflation des prix, 
  • la prorogation des délais de livraison,
  • l’allongement des délais de paiement au cocontractant.

Les parties d’un commun accord ou l’une des parties, ont également la possibilité de saisir le médiateur des entreprises. En cas de différend, ce service gratuit et confidentiel, vous donne la possibilité de trouver une solution amiable et de préserver votre relation commerciale.

En cas de désaccord avec un cocontractant établi dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France, vous pouvez déposer une demande de médiation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Mis à jour le 26/10/2022
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La clause d'imprévision en matière contractuelle

L’imprévision permet à l’une comme à l’autre des parties signataires d’exiger que s’ouvre une nouvelle négociation lorsque la survenance d’un événement de nature économique ou technologique et imprévisible rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas acceptée d’en assumer le risque.

La clause de force majeure en matière contractuelle

La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l'empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier.