Délais de conservation des documents commerciaux

Principe

Les règles applicables en matière de conservation des archives sont fixées :

• soit par la loi ;
• soit en fonction des délais de prescription applicables ou des périodes pendant lesquelles les administrations peuvent effectuer des contrôles.

Les délais varient également selon la nature ou le type de document envisagé.

Remarque :
les délais indiqués ci-dessous correspondent à la durée minimale de conservation.

Sanctions

Il n'existe pas de sanction spécifique à la non-conservation des documents d'entreprise.

En fonction des circonstances, plusieurs peines peuvent cependant être applicables.

Sanctions en matière commerciale

Pour les sanctions applicables en cas de défaut d'établissement de certains documents, voir la fiche Quels sont les livres comptables et les registres sociaux obligatoires ?

Sanctions en matière fiscale

L'article 1746 du Code général des impôts précise que quiconque met les agents habilités à constater les infractions à la législation des impôts dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25.000 euros, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive, le tribunal peut prononcer une peine de six mois de prison.

Sanctions en matière pénale

Les articles L. 441-1 et suivants du Code pénal dispose que le faux et l'usage de faux sont punis :

• pour les personnes physiques : de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, des peines complémentaires pouvant le cas échéant être prononcées (par exemple : interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;
• pour les personnes morales : d'une amende maximum de 225.000 euros, des peines complémentaires pouvant le cas échéant être prononcées (par exemple : dissolution de la société).