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Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter en France, le choix d’une filiale peut s’avérer judicieux en termes d’autonomie que d’avantages fiscaux.
Les entreprises étrangères souhaitant commercialiser leurs produits ou leurs prestations de service en France peuvent ouvrir une filiale.
Une filiale est caractérisée soit par la détention de plus de 50% de son capital par la société mère étrangère (C. com., art. L. 233-1)., soit lorsque cette dernière exerce un contrôle sur la filiale au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
La détention de 50% exactement du capital d’une société suffit à écarter la notion de filiale ; il s’agit alors d’une simple participation (C. com., art. L. 233-2).
La filiale est dotée de la personnalité morale. Elle est donc juridiquement indépendante de la société mère.
En revanche, la société mère exerce une influence déterminante quant à la détermination des objectifs à atteindre, tout en laissant une certaine liberté à la filiale de choisir les moyens adaptés pour y parvenir.
La création d’une filiale recouvre divers avantages :
Cependant, la création d’une filiale requiert un coût d’investissement initial important. Cette structure est donc réservée aux PME/PMI ayant déjà une bonne assise financière et organisationnelle dans leur pays d’origine.
Pour créer une filiale en France, la société mère doit constituer une société de droit français.
Le choix sera dicté par l'adaptation de la forme sociale aux activités des filiales.
En pratique, la plupart des filiales françaises sont créés sous la forme d’une SA ou d’une SAS, pour plus de souplesse dans la gestion.
Il convient de suivre l'ensemble des règles et des formalités propres à la forme sociale retenue.
La société ainsi créée doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social.
Lorsque l’entreprise souhaite créer plusieurs succursales ou plusieurs filiales, on parle de groupe de sociétés. Le groupe de sociétés répond à un régime juridique propre régit par le code de commerce.
Une filiale implantée en France est soumise aux dispositions du Code général des impôts français. Elle est imposée sur ses propres résultats, selon les règles fiscales en vigueur.
Toutefois, certains régimes fiscaux peuvent lui être applicables du fait de ses liens avec la société mère.
Le régime fiscal de groupe des sociétés permet d’assurer une neutralité fiscale de la structure économique. Plus précisément, au titre dudit dispositif, la société mère devient la seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ses filiales. Il permet également d’imputer le déficit d’une filiale au groupe entier afin de réduire la base imposable.
Pour bénéficier du régime fiscal, plusieurs conditions doivent être respectées :
L’option pour l’intégration doit être formulée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime s'applique. Elle est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration et accompagnée par les pièces suivantes :
Cette option est valable cinq ans et reconductible par tacite reconduction.
Le régime mère-fille permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’IS sur les produits de participation reçus de la part de ses filiales, à l’exception d'une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du produit total des participations, crédits d'impôt étrangers compris, quel que soit le montant des frais et charges exposés par la société mère. Le taux de 5% peut être amené à 1% dans les conditions fixées par la loi.
Ce régime est également possible dans le cadre de groupe de sociétés.
La société-mère doit remplir les conditions suivantes :
Le bénéfice de ce régime spécial est disponible sur option qui peut être exercée au titre de chaque exercice ou période d'imposition. L’option n’est pas soumise à un formalisme particulier, elle découle des mentions portées sur la liasse fiscale et s'applique à l'ensemble des produits reçus d'une même filiale. L’option peut varier d’une filiale à l’autre.
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Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter en France tout en bénéficiant d’une certaine indépendance dans sa gestion et un formalisme de création simple, l’ouverture d’une succursale peut être judicieuse.
Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter en France et tester au préalable le marché français, elle dispose d’une structure souple et peu formaliste : le bureau de liaison.