Exonération temporaire de certains impôts locaux

Outre l'impôt sur les bénéfices, sont concernées au niveau local :

• la cotisation foncière des entreprises ;
• la taxe foncière ;
• et la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie.

Les exonérations varient en fonction des zones d'installation. La durée de l'exonération varie en fonction de plusieurs critères décrits ci-dessous.

Pour une liste des communes concernées, vous pouvez consulter les plans des zones à la délégation interministérielle à la ville (DIV).

Exonération des entreprises nouvelles

Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue aux articles 1464 B et 1464 C du CGI.

Bénéficiaires de la mesure

Il s'agit des entreprises nouvelles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Les sociétés soumises à l'IS qui ont une activité professionnelle non commerciale peuvent bénéficier de la mesure lorsqu'elles emploient au moins trois salariés pendant toute la période d'application du dispositif.

En revanche, sont hors champ d'application, les entreprises exerçant une activité bancaire, financière, d'assurance, de gestion d'immeubles.

Conditions

Tenant à l'entreprise

L'entreprise doit :

• être créée avant le 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) ;
• exercer une activité réellement nouvelle. L'exonération n'est donc pas applicable en cas de restructuration, de concentration ou d'extension d'activités préexistantes ;
• bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue par l' article 44 sexies du CGI ;
• avoir sa direction effective et l'ensemble de ses moyens humains et matériels dans la zone concernée ;
• être soumise à un régime réel d'imposition ce qui exclut le régime de la micro- entreprise ;
• être indépendante, s'il s'agit d'une société. Son capital ne doit pas être détenu pour plus de la moitié par d'autres sociétés.

L'exonération concerne également les sociétés créées pour la reprise d'établissements à une entreprise industrielle en difficulté et qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue par l'article 44 septies du CGI, quel que soit leur lieu d'implantation.

Tenant aux collectivités locales

L'exonération est subordonnée à une décision des collectivités locales et des organismes consulaires concernés, pour la part qui leur revient. Ceux-ci se prononcent sur la durée de l'exonération (comprise entre deux et cinq ans) et sur son étendue (une ou plusieurs taxes).

Tenant aux règles communautaires

L'exonération accordée ne peut excéder 200.000 euros par période de 3 ans pour chaque entreprise concernée (aides " de minimis ").

Attention : lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, elle perd également le bénéfice de l'exonération d'impôts locaux.

Exonération dans les zones urbaines sensibles

L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (à l'exclusion de toute autre taxe locale), dont les modalités sont détaillées ci-après, est régie par les articles 1466 A I, I ter et I quater du Code général des impôts.

Bénéficiaires de la mesure

L'exonération temporaire concerne des créations ou extensions d'établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS).

Conditions

Tenant à l'entreprise

L'entreprise doit :

• employer moins de 250 salariés (effectif moyen apprécié sur l'ensemble des établissements) et 150 salariés dans l'établissement pour lequel l'exonération est demandée ;
• réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou dispose d'un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;
• et le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan ci-dessus.

L'exonération est limitée à un montant fixé à 28.071 € pour 2013.

Tenant aux collectivités locales

Les collectivités locales fixent le taux de l'exonération, sa durée, qui ne peut excéder cinq ans, ainsi que la ou les zones urbaines sensibles concernées.

Remarque : la durée de l'exonération se décompte, selon le cas, à partir de l'année suivant celle de la création ou à partir de la deuxième année suivant celle de l'extension d'établissement.

Exonération dans les zones de redynamisation urbaine

Bénéficiaires de la mesure

Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises pendant cinq ans, les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitant dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU).

Conditions

L'exonération est réservée aux établissements employant moins de 150 salariés au cours de la période de référence, c'est-à-dire l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.

Lorsque, au cours d'une année de la période d'exonération, le nombre de salariés devient égal ou supérieur à 150, l'exonération cesse de s'appliquer à compter de la deuxième année suivante.

L'exonération porte sur la totalité des bases nettes imposables (y compris les éléments d'imposition transférés à partir d'un autre établissement du redevable) dans la limite d'un plafond fixé, pour 2013, à 28 071 €.

Pour bénéficier de cette exonération :

• s'il s'agit d'une création ou d'une reprise d'etablisssement, l'entreprise doit formuler une demande pour chacun des établissements concernés sur la déclaration provisoire n° 1447 C au plus tard le 31 décembre de l'année ;
• s'il s'agit d'une extension d'etablissement, l'entreprise doit formuler sa demande d'exonération sur la déclaration annuelle n° 1447 M avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension.

La société doit, par ailleurs, indiquer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

Exonération dans les zones franches urbaines (ZFU)

Bénéficiaires de la mesure

Les établissements situés dans les zones franches urbaines (ZFU) peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises d'une durée de cinq ans.

L'exonération concerne les créations et extensions d'établissement réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 dans l'ensemble des ZFU (ZFU de première, deuxième ou troisième génération). Elle s'applique également aux établissements existant au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération, ainsi qu'aux établissements existant au 1er janvier 2007 dans des parties de communes correspondant aux extensions du périmètre des ZFU de première et de deuxième génération opérées en 2007.

Conditions

• l'entreprise doit employer au plus 50 salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ;
• elle doit avoir réalisé un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
• lorsque l'entreprise est constituée sous forme de société, son capital et ses droits de vote ne doivent pas être détenus à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l'effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Pour bénéficier de cette exonération prévue à l'article 1466 A I sexies du CGI, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises dont elle relève au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise d'établissement.

L'exonération de cotisation foncière des entreprises d'une durée de 5 ans, porte dans la limite d'une base imposable de 75.720 € pour 2013. A l'issue de cette période, l'entreprise bénéficie d'un abattement complémentaire sur 3 ou 9 ans.

Exonération dans les bassins d'emploi à redynamiser

Les entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) bénéficient d'une exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de cinq ans.

L'exonération de cotisation foncière des entreprises concerne les créations et extensions d'établissements réalisées dans ces bassins jusqu'au 31 décembre 2013.

L'exonération de taxe foncière s'applique elle aux immeubles situés dans ces bassins et rattachés, au plus tard le 31 décembre 2013, à un établissement qui remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (même s'il ne bénéficie pas effectivement de cette exonération).

Enfin, l'exonération est soumise aux conditions et limites prévues par la réglementation communautaire relatives aux aides " de minimis ".

Pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 A I quinquies A du CGI, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises dont elle relève au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise d'établissement.