Echanges de biens avec des pays hors Union européenne : régime de TVA

Exportations de biens à destination de pays extérieurs à l'Union européenne

Territoires d'exportation

L'exportation est la vente de marchandises faite par une entreprise française à une entreprise établie en dehors de l'Union européenne.

Sont considérés comme des territoires d'exportation : les pays tiers à l'Union européenne.

Pour rappel, outre la France (la France continentale, la Corse, la Principauté de Monaco, les eaux territoriales), sont membres de l'Union européenne :

• l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède ;

• A NOTER : certains territoires des États membres exclus du champ d'application du régime de la TVA intracommunautaire : l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne; Ceuta, Melilla, les îles Canaries pour l'Espagne; les îles Aland pour la Finlande; le mont Athos pour la Grèce; Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie; les îles anglo-normandes.

Attention : Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne. Par conséquent, les échanges avec le Royaume-Uni sont qualifiés désormais comme les exportations / importations.
 

Les quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) sont considérés comme des territoires d'exportation vis-à-vis de la France. Sont assimilés à des pays tiers : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises, Andorre.

Régime fiscal des exportations

Il est régi par l'article 262 I et II du Code général des impôts (CGI).

Les marchandises transportées ou expédiées hors du territoire français, par le vendeur ou pour son compte,  et à destination de pays tiers à l'Union européenne sont exonérées de TVA. En conséquence, les factures relatives à ces opérations doivent être établies hors taxes.

Toutefois, cette exonération n'est applicable que si les conditions suivantes, visant à justifier de la réalité de l'exportation, sont respectées :

• l'entreprise doit tenir une comptabilité spéciale faisant apparaître certaines informations relatives à l'exportation (définies à l'article 74 de l'annexe III au CGI) ou un registre de biens expédiés ou transportés par elle ou pour son compte ;
• l'entreprise doit être en mesure de produire le certificat électronique de la sortie du territoire de l'U dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Expert Contrôle Système) ou l'exemplaire n°3 du document administratif unique (DAU) visé par le bureau des douanes, soit l’un des éléments de preuve alternatifs mentionnés à l’article 74 d de l’annexe III au CGI (par exemple, la déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, tout document de transport des biens, un exemplaire de la déclaration en douane CN23 pour les envois de marchandises par La Poste...).

Le contingent d'achats en franchise

Les entreprises exportatrices peuvent acquérir en franchise de TVA les biens et les services qu'elles destinent à l'export en l'état ou après transformation. Cependant, cette possibilité est limitée à un contingent annuel dont le montant correspond au montant des exportations de biens taxables effectuées par l'entreprise au cours de l'année précédente.

Pour les entreprises nouvelles ou réalisant nouvellement des opérations d'exportation, le contingent d'achats en franchise est déterminé à partir des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés dont l'entreprise justifie être titulaire avec l'étranger.

Pour bénéficier de la franchise, les intéressés doivent, selon les cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes, une attestation certifiant que les produits commandés sont destinés à l'export et comportant l'engagement d'acquitter la TVA si les biens ne reçoivent pas la destination ayant motivé la franchise (c'est-à-dire si finalement les biens ne sont pas exportés).

Lorsque les biens sont acquis en dehors de l'Union européenne (importations), le bénéfice de la franchise est subordonné à la présentation au service des douanes d'un avis d'importation modèle A I 2.

Pour les opérateurs qui utilisent une procédure dématérialisée Delt@, cette formalité est remplacée par l'utilisation de codes spécifiques et par une mention spéciale dans la déclaration des douanes dématérialisées. Cependant, l'avis A I 2 est conservé à l'appui de la comptabilité lorsque l'opérateur n'est pas dispensé de visa.

Lorsque le contingent autorisé est atteint, les achats restant à effectuer jusqu'à la fin de l'année en cours sont soumis à la TVA.

En dépit de l'exonération dont bénéficient les exportations, la TVA qui a grevé les prix de revient des biens exportés est récupérable.

Lorsqu'ils ne peuvent pas récupérer la TVA par imputation, les exportateurs peuvent en obtenir le remboursement auprès de l'administration fiscale en utilisant la procédure de droit commun ou la procédure spéciale exportateur.

Importations de biens en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne

Principe : imposition des importations

Une importation est un achat de marchandises fait par une entreprise française auprès d'une entreprise établie en dehors de l'Union européenne.

Les importations sont imposables en France au moment :

• de l'entrée du bien sur le territoire ou ;
• de la mise à la consommation du bien, lorsqu'il a été placé sous un régime douanier particulier (entrepôt d'importation, conduite en douane, etc.).

La TVA s'applique, au taux en vigueur, à la valeur transactionnelle du bien (soit le plus souvent son prix facturé) augmenté des frais accessoires (frais de transport, d'emballage, d'assurance, etc.) intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens sur le territoire français.

Elle doit être acquittée par la personne désignée comme le destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation, le déclarant en douane étant solidairement tenu au paiement de la taxe. Elle est déductible dans les conditions de droit commun.

Exceptions : exonération de certaines importations

Certains biens peuvent être exonérés de TVA lorsqu'ils font l'objet d'une importation.

Il s'agit notamment :

• des biens destinés à être réexportés (voir ci-dessus Le contingent d'achats en franchise) ;
• des produits de la pêche importés par les entreprises de pêche maritime ;
• des navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime ;
• de l'or, sous toutes ses formes, importé par les instituts d'émission.