Mon activité est-elle soumise à TVA ?

Les opérations imposables

Le champ d'application de la TVA est délimité par deux types d'opérations :

• les ventes de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux (i.e. contre paiement d'un prix) par un assujetti agissant en tant que tel ;
• les opérations expressément désignées par la loi.

Un assujetti est une personne qui exerce une activité économique (production, commerce ou prestation de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées) de manière indépendante (en dehors de tout lien de subordination) quel que soit son statut juridique et fiscal.

Par conséquent, sont des non-assujettis les personnes qui exercent leur activité en dehors d'un circuit économique tels que les particuliers et les administrations publiques ; ou qui l'exercent de manière dépendante : salariés, travailleurs à domicile, dirigeants de société et représentants de commerce. Leurs activités sont donc exclues du champ d'application de la TVA.

Attention : la notion d’assujetti doit être distinguée de la notion de redevable (plus restrictive). Le redevable de la TVA est une personne qui effectue le versement de la taxe au Trésor public. Le redevable est toujours l’assujetti mais l’envers n’est pas toujours le cas.

Les opérations expressément soumises à la TVA sont précisées notamment à l’article 257 du CGI (par exemple, les livraisons à soi-même de certains travaux immobiliers, l’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti si ce bien a ouvert droit à une déduction de la TVA, etc.).

Les opérations exonérées de TVA

L’opération qui entre dans le champ d’application de la TVA peut être exonérée de la taxe par une disposition expresse de la loi fiscale. La liste desdites opérations est limitative. Il s’agit par exemple :

• l'enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes ;
• les professions médicales et paramédicales ;
• les établissements de santé ;
• les transports sanitaires ;
• les organismes sans but lucratif ;
• les opérations d'assurance et de réassurance ;
• certaines locations en meublé ;
• certaines opérations bancaires et financières ;
• les jeux et paris ;
• les cercles et maisons de jeux ;
• les réunions sportives.

Lorsque l’entreprise effectue des opérations exonérées, elle perd en principe le droit à récupération de la TVA qu'elle a, elle-même, supporté lors de l'achat de biens ou de prestations de services.

Toutefois, certaines opérations exonérées ouvrent droit à déduction. Il s'agit, notamment, des exportations et livraisons intracommunautaires ainsi que des transports internationaux de marchandises. Il sera donc possible pour une entreprise de récupérer la taxe qui a grevé en amont les éléments du prix de l’opération exonérée.

Les opérations exonérées avec possibilité d'option pour la TVA

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité exonérée de TVA peuvent se voir reconnaître, par une disposition expresse de la loi (articles 260 et suivants du CGI), la possibilité de se soumettre volontairement à la TVA, par le biais d'une option prévue à cet effet. L'avantage pour une entreprise d'opter est de deux ordres :

• cela lui permet de récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs ;
• elle sera dispensée du paiement de taxe sur les salaires.

Citons à titre d'exemple les bailleurs d'immeubles nus à usage professionnel. Ils ont la faculté, après avoir exercée une option en ce sens, d'appliquer la TVA sur les loyers des locaux nus qu'ils donnent en location pour les besoins de l'activité professionnelle du preneur (le locataire).