Accompagnement au départ en retraite du commerçant

Fiche pratique
INFOREG

Un dispositif d'accompagnement au départ en retraite (ADR) des artisans, industriels et commerçants est mis en place sous conditions.

Cette aide permet au commerçant de faire face à des difficultés financières liées à la cessation de son activité ou à des cotisations insuffisantes.

Attention : l'aide financière est distincte de la pension de retraite et n'est pas versée systématiquement. Elle est facultative et soumise à condition.

Conditions d'attribution

L'accompagnement au départ en retraite (ADR) est attribué aux assurés artisans, industriels et commerçants qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir atteint l'âge légal de la retraite ;
  • être en activité ;
  • être cotisant actif à la Sécurité Sociale des Indépendants au moment du passage à la retraite ;
  • avoir cotisé plus de 15 années et 60 trimestres d'activité à la Sécurité Sociale des Indépendants  ;
  • être non imposable sur les revenus pour les deux années civiles qui précèdent le passage à la retraite.

L'ADR est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Remarque : les professionnels libéraux (avocats, médecins, pharmaciens, experts-comptables, architectes, conseils en informatique...) ne sont pas concernés par l'ADR car non affiliés à la Sécurité sociale des indépendants mais à d'autres caisses de retraite.

Procédure

Demande d'indemnité

La demande d'indemnité doit se faire auprès de l'agence de Sécurité sociale des Indépendants.

 

L'aide financière est attribuée par la commission d'action sanitaire et sociale.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide dépend de plusieurs facteurs :

  • montant des ressources et des charges ;
  • valeur du fonds de commerce ;
  • durée de l'activité professionnelle.

Le montant est fixé lors de l'examen de l'attribution de l'aide.

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Mis à jour le 03/01/2019