La prévention s'impose aujourd'hui comme un acte de gestion nécessaire et quotidien. Votre CCI vous informe, vous conseille, vous accompagne et vous oriente selon la nature et le degré de vos difficultés à travers un dispositif complet.
Les mesures d’accompagnement des entreprises en difficulté à la suite des émeutes
INFOREG
Depuis le 27 juin 2023, de violentes émeutes urbaines ont entraîné la dégradation de nombreux bâtiments et commerces dans de multiples villes en France. Pour aider les employeurs et travailleurs indépendants rencontrant des difficultés, l’URSSAF a mis en place des mesures d’accompagnement en leur proposant des solutions adaptées et en garantissant un traitement prioritaire de leurs demandes.
Les mesures d’accompagnement pour les employeurs
Délai de paiement des cotisations
Les employeurs qui rencontrent des difficultés pour payer les cotisations dues lors de leur prochaine échéance peuvent demander un délai pour payer leurs cotisations patronales.
Cette demande doit se faire directement depuis l’espace en ligne de l’employeur : https://www.urssaf.fr/portail/home.html
A noter que les prochaines échéances de paiement sont fixées au 5 juillet 2023 pour les employeurs d’au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de paie et au 15 juillet 2023 pour les employeurs d’au moins 50 salariés pratiquant le décalage de paie ainsi que pour les autres employeurs de moins de 50 salariés n’ayant pas opté pour le règlement trimestriel des cotisations.
Adaptation du montant des échéances
Les employeurs qui bénéficient déjà d’un plan d’apurement de leurs cotisations peuvent également demander une adaptation du montant des échéances directement depuis leur espace en ligne.
En cas de question, l’URSSAF met à disposition des employeurs le numéro d’appel suivant : 3957 (service gratuit + prix de l’appel).
Les mesures d’accompagnement pour les travailleurs indépendants
Travailleurs indépendants
- Délai de paiement ou ajustement de l’échéancier
Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés peuvent solliciter un délai de paiement ou bien un ajustement de l’échéancier s’ils disposent déjà d’un plan d’apurement.
Cette demande doit se faire depuis leur espace personnel : https://www.urssaf.fr/portail/home.html
Ils peuvent également contacter l’URSSAF pour interrompre le prélèvement de leurs cotisations sociales courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra dès lors être accordé.
- Réévaluation à la baisse des cotisations provisionnelles
En cas de baisse des revenus, les travailleurs indépendants peuvent réévaluer à la baisse les cotisations provisionnelles en saisissant un revenu estimé de l’année en cours sur leur espace en ligne. Cette réévaluation entraînera une baisse de leurs cotisations provisionnelles appelées en 2023.
- Aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Les travailleurs indépendants peuvent également demander une aide de l’action sociale du CPSTI portée par l’URSSAF.
Il peut s’agir d’une aide financière ou bien d’une aide au paiement des cotisations.
Le montant de l’aide financière, qui varie en fonction de l’impact subi et des critères d’éligibilité fixés par le CPSTI, est plafonné à 6.000 € par travailleur indépendant.
Les demandes peuvent être déposées, jusqu’au 31 août 2023, auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle. Elles comprennent :
- Un formulaire Aide Financière Exceptionnelle (AFE), accessible en ligne,
- Une copie du dépôt de plainte,
- Une copie de la déclaration aux assurances.
Pour toute précision sur les démarches à suivre, il convient de se rapprocher de l’URSSAF ou du conseiller départemental aux entreprises en difficulté dont les coordonnées sont disponibles sur le site impôts.gouv.fr, ou encore de se rendre sur le site de la sécurité sociale des indépendants
En cas de question, l’URSSAF met à disposition des travailleurs indépendants les numéros d’appel suivant : 3698 (service gratuit + prix de l’appel) et 0 806 804 209 pour les praticiens auxiliaires médicaux (service gratuit + prix de l’appel).
A noter en outre que les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de l’offre sanitaire et sociale du CPSTI, notamment de l’aide aux cotisants en difficulté (ACED) permettant, sous conditions, la prise en charge de cotisations ou contributions sociales personnelles.
Auto-entrepreneurs
- Délai de paiement ou ajustement de l’échéancier
Les auto-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés peuvent également solliciter un délai de paiement ou demander à ajuster leur échéancier en cas de plan d’apurement.
La demande doit se faire depuis leur espace en ligne : https://login.urssaf.fr/
De même, les auto-entrepreneurs peuvent contacter l’URSSAF pour interrompre les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Cela donnera lieu à un nouveau délai de paiement.
- Aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Les auto-entrepreneurs peuvent également solliciter une aide de l’action sociale du CPSTI portée par l’URSSAF (aide financière ou aide au paiement des cotisations).
Ils ont jusqu’au 31 août 2023 pour déposer leur demande auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle.
Toute demande d’informations complémentaires peut se faire auprès de l’URSSAF ou du conseiller départemental aux entreprises en difficulté compétent, ou encore sur le site de la sécurité sociale des indépendants
En cas de question, l’URSSAF met à disposition des auto-entrepreneurs le numéro d’appel suivant : 3698 (service gratuit + prix de l’appel).
Les récents événements ont entraîné la dégradation de bâtiments et magasins dans plusieurs villes d'Ile-de-France. Le dispositif d’activité partielle permet d’aider les commerces vandalisés dans la gestion de leurs salariés. Pour cela, l’employeur doit respecter une procédure précise qui permet l'indemnisation des salariés et la prise en charge par l'État d'une partie du coût correspondant.