Congés payés acquis pendant l'activité partielle : quelle prise en charge par l’État ?
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Les salariés en activité partielle continuent d’accumuler des droits à congés payés malgré la suspension de leur activité. Face à la charge de la créance opposable à l’entreprise en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé, le 2 décembre 2020, la prise en charge de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.

Ces dispositions doivent être confirmées par décret.

Les conditions d’éligibilité 

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir l’une des deux conditions suivantes : 
 

  • L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements. L’aide concernera également les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils entrent également dans ces critères.

Les modalités de l’aide

Pour bénéficier de l’aide, des congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période. 


L’aide est limitée à 10 jours de congés payés sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. 

 

La mise en œuvre de ce dispositif suppose le respect des obligations prévues à l’article L. 3141-16 du code du travail :
 
  • Le respect d’un délai de prévenance du salarié de 30 jours ;
  • La réunion, le cas échéant, du comité social et économique.
Il convient donc de s’organiser sans attendre.

Le versement de l’aide

Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Pour aller plus loin

Mis à jour le 03/12/2020