Comment faire face aux charges fiscales lorsque mon activité est impactée par le coronavirus ?

Actualité
INFOREG

Le ministère de l’économie et des finances met en place des mesures pour accompagner les entreprises impactées par le Covid-19 en matière fiscale.

Ces mesures notamment financières font régulièrement l'objet de modifications et de précisions pour soutenir les entreprises. 

 

Il est recommandé de saisir les demandes par le biais des formulaires en ligne mis à disposition sur les sites des institutions concernées.

Les reports de charges doivent être demandés et les délais ci-après mentionnés doivent être respectés. Ces délais ont fait l'objet d'ajustement. Consultez régulièrement les informations communiquées. 

Quelles sont les mesures en matière fiscale pour accompagner les entreprises ? 

Bénéfice d’un report d’échéances fiscales

Sont concernés les impôts directs, notamment l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, à l’exception de la TVA et du prélèvement à la source quand l’entreprise agit en tant que collecteur). 
 
En effet, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire ont la possibilité de reporter les échéances fiscales de mois de mars et de mois d’avril. 

 

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin 2020. 

Cas particulier des grandes entreprises

Les grandes entreprises ou les entreprises des grands groupes peuvent également bénéficier de report des échéances fiscales et sociales à condition de non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 21 mars et le 31 décembre 2020.


Sont considérées comme grandes entreprises les entreprises qui emploient au moins 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 500 millions ou un total de bilan supérieur à 2 000 millions d’euros


Un modèle de formulaire à adresser au service des impôts dont relève l’entreprise est en ligne. 

Les reports sont accordés pour un délai de trois mois et sont  réalisés sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs .

Quelles sont les mesures pour les travailleurs indépendants ? 

Les travailleurs indépendant peuvent, pour leur part, demander de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source via son espace particulier sur le site impots.gouv.fr. 

 

Le report de paiement des acomptes de prélèvement à la source est possible d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuelles, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Quelles sont les modalités pour le paiement du CFE ?

Pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière dans le cadre de contrat de mensualisation, il est possible d'ne demander une suspension soit :

  • en ligne depuis l'espace professionnel - cfspro.impots.gouv.fr/
  • ou en contactant le Centre prélèvement service. 

Quels sont les délais supplémentaires pour le dépôt de déclaration de résultat ?

Les entreprises qui ont des difficultés pour déposer leur déclaration de résultat au titre des exercices clos le 31 décembre 2019 bénéficier d’un délai supplémentaire allant jusqu’au 31 mai 2020. Le délai initial étant fixé au 20 mai 2020.

 

Sont concernés par la mesure les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriel (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu. Les sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS peuvent également bénéficier dudit délai supplémentaire.

 

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n’est pas concernée par le report.

 

La CVAE au titre de l’année 2019 doit être liquidé au plus tard le 5 mai 2020.
La déclaration n° 1330-CVAE  au titre de l’année 2020doit être souscrite au plus tard le 20 mai 2020.

 

Ce délai supplémentaire s’applique également pour tous les formulaires de crédit d’impôt.

Le ministère de l’économie annonce la possibilité d’un report d’échéances fiscales pour les entreprises rencontrant des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite de la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19.

Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent demander le remboursement du solde de la créance disponible, après son imputation le cas échéant sur l’impôt sur les sociétés dû en 2019, sans attendre le dépôt d’une liasse fiscale.

 

Pour ce faire, les entreprises doivent effectuer les démarches via leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et de télédeclarer :
 

  • La demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n°2573)
  • La déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n°2069-RCI ou déclaration spécifique) 
  • Déclaration du résultat ou à défaut, le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés 2020 permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable (formulaire n°2572) 

Les sociétés peuvent également déposer la demande de remboursement de crédit de TVA par voie dématérialisée directement depuis son espace professionnelle sur le site impôts.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Tableau "Report des échéances fiscales des entreprises"

Légende :

  • Date initiale reportée 
  • Date initale conservée
  • Date reportée
  Calendrier échéances fiscales des entreprises
Avril Mai Juin Juillet

  Impôt sur les sociétés (IS) et liasses

Solde 2019 Relevé de solde (2572)   15/05 Au plus tard le 30/06  
Paiement   15/05 Au plus tard le 30/06  
Liasse fiscale 2019 (y/c exercices clos en janvier et février) Entreprises à l’IS   20/05 30/06  
Entreprises à l’IR (BIC/BNC/BA)   20/05 30/06  
Associations (2070)   05/05 30/06  
SCI (2071)   05/05 30/06  
SCI (2072)   20/05 30/06  
Périmètre d’intégration fiscale     30/06  

  Impôt sur le revenu (IR)

Déclaration revenus 2019 Revenus BIC/BNC/BA/RF     12/06 => 30/06 si dématérialisé  

  Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Solde 2019 Déclaration 1329-DEF   05/05 (délai de rigueur pour les créditrices) Au plus tard le 30/06 pour les débitrices  
Paiement   05/05 Au plus tard le 30/06  
Répartition 2019 Déclaration 1330   20/05 30/06  

  Autres

DAS2 / Droits d’auteur Déclaration DSN déposée en avril ou… 15/05 30/06 …ou DSN déposée en août (au plus tard)
Contribution à l’audiovisuel public Déclaration et paiement du CA3 15-24/04 => Reporté de 3 mois pour les secteurs de l’hébergement et de la restauration 15-24/07

 

BIC : Bénéfices industriels et commerciaux
BNC : Bénéfices non commerciaux
BA : Bénéfices agricoles
RF : Revenus fonciers
CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DAS2 : Déclaration des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons
SCI : Société civile immobilière

 

Source : Ministère de l'action et des comptes publics : Communiqué de presse du 17 avril 2020 Report échéances fiscales professionnelles

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