Travailleurs indépendants : Comment bénéficier de l’indemnité perte de gains du CPSTI ?

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Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) alloue aux travailleurs indépendants relevant de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) une aide maximale de 1250 euros proportionnelle au montant des cotisations antérieurement versées.

Qui est concerné de l’indemnité perte de gains du CPSTI ?

Sont visés tous les travailleurs non salariés affiliés à la Sécurité sociale des indépendants, à savoir :
 

  • les entrepreneurs individuels et microentrepreneurs ;
  • les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL ;
  • les associés de sociétés en nom collectif ;
  • les membres de sociétés en participation ;
  • les associés commandités des sociétés en commandite simple ou par actions et les associés commandités des sociétés d'exercice libéral en commandite par actions.

Sont considérés gérant(s) majoritaire(s) de SARL le ou les gérants détenant seuls ou ensemble, en incluant les parts détenues par leur conjoint marié ou pacsé et leur(s) enfant(s) mineur(s), plus de 50% des parts sociales.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’indemnité perte de gains ?

Deux conditions cumulatives doivent être remplies :
 

  • être en activité au 15 mars 2020 ;
  • être affilié à la caisse de Sécurité social des indépendant avant le 1er janvier 2019.

Quel est le montant de l’indemnité perte de gains ?

L'indemnité de perte de gains est proportionnelle au montant des cotisations antérieures des indépendants concernés au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI). Elle est plafonnée à 1250 euros.

 

Cette indemnité est exonérée de tout "impôt et charge sociale".
 
L'indemnité perte de gains est cumulable avec l’aide plafonnée à 1500 euros du fonds de solidarité.

Comment est versée l’indemnité perte de gains ?

Cette aide modulable sera automatiquement versée fin avril, via les Urssaf, sans aucune démarche des bénéficiaires.

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