Le pass sanitaire et l’obligation vaccinale au travail

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Quelles sont les conséquences du renforcement du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale sur l’organisation du travail ?

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée. Elle prévoit notamment deux mesures majeures que sont l’extension du pass sanitaire et l’instauration de la vaccination obligatoire.

L’extension du pass sanitaire

Qu’est-ce que l’obligation de présentation du pass sanitaire ?

Mis en place pour minimiser les risques de contamination au Covid-19, le pass sanitaire est un outil qui permet de prouver l’absence de contamination de la personne concernée.

Initialement prévu jusqu’au 15 novembre 2021, le dispositif pourrait être prolongé jusqu’au 31 juillet 2022. C'est en cours de discussion par le Gouvernement.

Dans ce cadre, les salariés visés par l’obligation de présentation du pass sanitaire devront présenter à leur employeur, sous format papier ou numérique via l’application "TousAntiCovid Verif", l’un des justificatifs suivants :

  • Un résultat négatif d’un examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé ;
  • Un justificatif de vaccination ;
  • Un certificat de rétablissement après une contamination ;
  • Ou encore, dans certains cas définis par décret, un certificat de contre-indication médicale.

Attention ! A partir du 15 octobre 2021, les autotests supervisés par un professionnel de santé ne permettent plus d’obtenir un pass sanitaire, conformément au décret n°2021-1343 du 14 octobre 2021.
Par ailleurs, à partir du 15 octobre 2021, les tests de dépistage du Covid-19 ne sont plus remboursés par l’Assurance maladie, à l’exception de certains cas, notamment pour raison médicale. Dans les établissements soumis au pass sanitaire, les salariés concernés devront cependant continuer à présenter leur pass sanitaire et l’employeur n’aura pas à rembourser le coût du test de dépistage.

Qui sont les salariés concernés ?

La loi prévoit un élargissement de l’obligation de présentation du pass sanitaire à de nouveaux établissements recevant du public, notamment les bars et restaurants, et ce compris les salariés y travaillant.

Ainsi, à partir du 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire à l’employeur s’imposera aux salariés relevant des activités suivantes :

  • Les activités de loisirs ;
  • Les activités de restauration commerciale (sauf restauration collective et restauration professionnelle routière et ferroviaire) ou de débits de boissons,
  • Les foires, séminaires et salons professionnels, sous certaines conditions ;
  • Les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, sauf en cas d’urgence et seulement pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;
  • Les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
  • Les centres commerciaux et grands magasins désignés par le Préfet de département. A cet égard, seuls les lieux dépassant un seuil défini par décret seront concernés et seulement dans des conditions permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité et aux transports.

L’obligation de présentation du pass sanitaire s’appliquera dans les établissements, services et évènements couverts lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

Ce n’est qu’à partir du 30 septembre 2021 que l’obligation de présentation du pass sanitaire s’appliquera aux mineurs de plus de 12 ans et ainsi à certains stagiaires et apprentis.

Tel que cela est déjà le cas, le pass sanitaire peut être exigé pour se déplacer en dehors ou vers le territoire national et s’imposera aux personnels travaillant dans les services de transport dans le cadre de ces déplacements de longue distance  (avion, train, car, etc).

Quelles sont les conséquences pour les salariés en cas d’absence de pass sanitaire ?

À défaut de présentation du pass sanitaire à leur employeur, les salariés concernés ne pourront plus continuer à exercer leur activité.

Dans ces conditions, les salariés pourront choisir, avec l’accord de leur employeur, de poser des jours de congés payés ou de repos conventionnels.

S’ils n’en posent pas ou lors de leur retour de congés, l’employeur leur notifiera le jour même, par tout moyen, la suspension de leur contrat de travail.

Cette période de suspension du contrat de travail ne fera pas l’objet d’une rémunération et ne prendra fin qu’après la présentation des justificatifs requis par les salariés.

Si les justificatifs ne sont pas présentés par les salariés et que la période de suspension se prolonge au-delà d’une durée correspondant à 3 jours travaillés, les salariés seront convoqués à un entretien afin d’examiner avec l’employeur les moyens permettant de régulariser la situation.

L’employeur pourra éventuellement envisager une option alternative consistant à affecter, de façon temporaire, les salariés sur un poste non soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire. 

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect de l’obligation de présentation du pass sanitaire ?

Le non-respect de l’obligation de présentation du pass sanitaire valide sera passible pour les salariés d’une contravention de 135 €.

Quant aux employeurs tenus de contrôler le pass sanitaire de leurs salariés, ils seront quant à eux passibles des sanctions suivantes :

  • Pour un exploitant de service de transport, le fait de ne pas contrôler le pass sanitaire pour les personnes souhaitant y accéder est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit jusqu’à 1.500 € pour une personne physique et 7.500 € pour une personne morale.

Le fait pour l’exploitant de manquer à son obligation à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours sera passible d’une peine d’1 an d’emprisonnement et de 9.000 € d’amende pour une personne physique et 45.000 € pour une personne morale.

  • Pour un exploitant d’un lieu ou d’un établissement et pour le professionnel responsable d’un évènement, le fait de ne pas contrôler le pass sanitaire entraînera la mise en demeure par l’autorité administrative, sauf en cas d’urgence ou d’évènement ponctuel, de s’y conformer dans un délai de 24 heures ouvrée maximum. En l’absence de conformité, l’administration sera en droit d’ordonner la fermeture administrative du lieu pour une durée maximale de 7 jours. La fermeture ne sera levée qu’en cas de preuve de mise en œuvre des dispositions permettant de se conformer à l’obligation de contrôle du pass sanitaire.

Le fait pour l’exploitant de manquer à son obligation à plus de 3 reprises au cours d’une période de 45 jours sera puni d’une peine d’1 an d’emprisonnement et de 9.000 € d’amende et de 45.000 € pour une personne morale.

A noter que les employeurs qui conserveront les données relatives au pass sanitaire au-delà des délais autorisés ou encore ceux qui réclameront la présentation du pass dans d’autres circonstances que celles prévues par la loi seront passibles d’une peine d’1 an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.

L’instauration de l’obligation vaccinale

Inspirée des obligations de vaccination déjà existantes, la loi crée une nouvelle obligation vaccinale contre la Covid-19, caractérisée par un statut vaccinal complet.

Qui sont les salariés concernés ?

L’obligation vaccinale concerne les soignants et s’appliquera à tous le personnel des secteurs publics et privés concernés, sauf en cas de contre-indication médicale, et plus précisément : 

  • aux personnes exerçant leurs activités dans les établissements et services de santé et médico- sociaux et dans divers types de logement collectifs pour personnes âgées ou personnes handicapées,
  • aux personnels de santé exerçant hors de ces établissements et services, 
  • aux étudiants ou élèves des établissements préparant à l'exercice des professions de santé visées travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés ;
  • aux professionnels employés à domicile pour des attributaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), 
  • aux personnels des services d’incendie et de secours (SDIS), 
  • aux membres des associations agréées de sécurité civile 
  • aux personnes exerçant des activités de transport sanitaire.

L’obligation vaccinale ne concernera pas les personnes chargées d’une tâche seulement ponctuelle au sein des locaux dans lesquels exercent les personnes soumises à cette obligation.

Attention, cette obligation pourra être suspendue pour tenir compte de l’évolution de la situation épidémiologique ainsi que des connaissances médicales et scientifiques.

Comment l’obligation vaccinale est-elle mise en place ?

A titre temporaire, les salariés concernés par l’obligation de vaccination auront la possibilité de présenter à leur employeur le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif.

A partir du 15 septembre 2021, les salariés visés devront avoir été vaccinés afin de pouvoir continuer à exercer leur activité. Ainsi, jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, les personnes justifiant d’au moins une des doses requises (schéma vaccinal incomplet) pourront encore exercer leur activité, sous réserve toutefois de la présentation du résultat d’un examen de dépistage négatif.

A partir du 15 octobre 2021, les salariés concernés par l’obligation vaccinale devront présenter l’un des justificatifs suivants :

  • Un justificatif de statut vaccinal attestant de l’administration des doses requises du vaccin,
  • Un certificat de rétablissement en cours de validité,
  • Un certificat médical indiquant qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de vaccination du fait de contre-indications.

Quelles sont les conséquences pour les salariés en cas d’absence de vaccination?

En cas de non-respect de l’obligation vaccinale, les salariés ne pourront plus continuer à exercer leur activité.

Dans une telle situation, l’employeur les informera sans délai de la suspension de leur contrat de travail et de leur rémunération ainsi que des moyens de régulariser la situation.

Les salariés pourront alors utiliser des jours de congés payés ou de repos conventionnels avant que leurs contrats de travail ne soient suspendus.

Cette période de suspension du contrat de travail ne pourra pas être assimilée à une période de travail effectif même si les salariés conserveront durant celle-ci le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquels ils ont souscrit. Elle prendra fin dès lors que les salariés rempliront les conditions nécessaires à l’exercice de leur activité.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect de l’obligation vaccinale?

Le non-respect de l’obligation de vaccination pour un salarié sera passible d’une amende de 135 €.

De même, le fait pour un employeur de ne pas contrôler le respect de l’obligation vaccinale est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit jusqu’à 1.500 € pour une personne physique et 7.500 € pour une personne morale, porté après 3 verbalisations à 9.000 € pour une personne physique et 45.000 € pour une personne morale avec une peine d’1 an d’emprisonnement.

Qu’est-ce que l’autorisation d’absence pour se faire vacciner ?

Pour faciliter la vaccination de l’ensemble de la population, le projet de loi prévoit d’accorder une autorisation d’absence aux salariés et aux stagiaires se rendant aux rendez-vous médicaux pour se faire vacciner contre la Covid-19, y compris hors de l’entreprise. Cela concerne également les salariés qui accompagneraient le mineur ou le majeur protégé dont ils ont la charge. 

Ces absences seront assimilées à une période de travail effectif et n’entraîneront aucune diminution de rémunération.

A noter que les règles de consultation du Comité Social et Economique (CSE) par les employeurs dans le cadre de la mise en place des mesures de contrôle du pass sanitaire ou de l’obligation vaccinale feront l’objet d’un aménagement. Ainsi, l’avis du CSE pourra notamment intervenir seulement après que l’employeur ait mis en œuvres ces mesures, et au plus tard dans un délai d’1 mois à partir de la communication par l’employeur des informations concernant ces mesures.

Mis à jour le 19/10/2021

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