Quelles sont les sanctions encourues dans le cas d'absence de mentions légales sur un site internet ?

Actualité

L’article 6, III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique impose aux éditeurs de sites, vitrines ou marchands, de communiquer aux internautes leurs mentions légales (raison sociale, siège social, numéro de téléphone, RCS, capital social, directeur de publication, identification de l’hébergeur).

L’absence de mentions légale est sanctionnée en elle-même de peines pénales, pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, multiplié par cinq pour les personnes morales.

 

Au-delà des sanctions pénales, les juges n’ont de cesse de condamner sur divers fondements civils, les éditeurs ne mentionnant pas leurs mentions légales au regard du préjudice pouvant en découler.

 

Au titre de ces conséquences, la jurisprudence à retenu par exemple que :

  • en l’absence d’indication du nom du directeur de la publication a considéré que le délai de trois mois par lequel se prescrit l’action en insertion forcée du droit de réponse n’a pas commencé à courir (Ord. référé, TGI Paris, 26 mars 2009) ;
  • l’absence de mentions légales est constitutive d’un acte de concurrence déloyale car une société, en s’exonérant du respect des obligations légales, adopte un comportement déloyal vis-à-vis des autres sociétés qui les respectent (Ord. référé, TGI Paris, 21 novembre 2017).

Etude de cas :

Dernièrement, par un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 10 juillet 2019, le directeur d’une publication jouissant de l’immunité parlementaire a été condamné pour défaut de mentions légales conformes du site internet.

 

En l’espèce, un ancien journaliste a intenté une action en diffamation concernant des articles publiés sur le site d’un homme politique où ne figuraient pas de mentions légales.

 

Dans ce cadre, ce dernier informe le procureur de la République du défaut de mentions légales requises sur le site litigieux mais sa plainte est classée sans suite après régularisation par le site de son obligation de communication de mentions légales.

 

Cependant, le demandeur estime pouvoir demander réparation du préjudice lié à cette absence de mentions légales sur le site qui ne lui aurait pas permis, selon lui, «d’agir avec célérité et efficacité à la suite des articles publiés».

 

Le Tribunal de grande instance de Paris donne raison au demandeur considérant que la faute est établie par l’absence de mentions légales permettant d’identifier les coordonnées et le nom du directeur de la publication.

 

Il condamne l’homme politique, directeur de la publication à indemniser le préjudice lié à cette absence mais précise que le préjudice doit être limité à l’impossibilité d’agir par la voie civile et ne doit pas prendre en compte le préjudice de réputation, la longueur des délais de jugement ou même le fait que le défendeur ait pu faire valoir son immunité dans le cadre de procédures pénales distinctes.

 

Cette condamnation offre l’occasion de rappeler aux éditeurs de logiciels qu’il n’est aujourd’hui plus possible de passer outre cette obligation de communication des mentions légales au risque d’être sanctionné lourdement.

 

Enfin, il convient de ne pas oublier que les mentions visées à l’article 6 III de la LCEN ne sont pas les seules qui doivent impérativement figurer sur un site internet même non marchand, les articles 19 de la même loi et R123-237 du Code de commerce prescrivent également des mentions obligatoires sous peine de contravention.

Sources

Pour aller plus loin

Mis à jour le 21/10/2019
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