Suppression de l'obligation de nationalité pour exploiter une licence 3 ou 4

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Janvier 2017 : Suppression de l'obligation de la nationalité pour exploiter un débit de boissons en France.

L’article 196 de la Loi n°2017-86 du 17 janvier 2017 a modifié l’article L 3332-3 du Code de la santé publique.

Cette disposition a supprimé l’obligation de nationalité pour l’exploitation d’une licence 3 ou 4.

Par conséquent, aucune condition de nationalité ne peut être désormais exigée pour exploiter un débit de boissons sous licence III ou IV.

L’article 196 de la Loi de 2017 est applicable un jour franc après la publication de la Loi au Journal Officiel de la République Française, soit le 19 janvier 2017.

Pour aller plus loin
Mis à jour le 11/04/2017