Les mesures fiscales pour la reprise d'activité - Relance entreprise

Les entreprises ont la possibilité de moduler leur acomptes d’Impôt sur les Sociétés (IS) (y compris la contribution sociale de 3,3 %) et de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) en étalant leur versement en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et en augmentant les marges d’erreur tolérées.

Ces mesures fiscales concernent également les grandes entreprises à condition que ces dernières respectent leurs engagements de responsabilité, plus précisément : 

• ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2020) ;
• ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020 ; 
• ne pas avoir son siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale tant qu’elle bénéficie d’une mesure de soutien en trésorerie.

Les mesures concernant l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Le versement du 2ème acompte, normalement dû le 15 juin et égal à 25% de l’IS N-1, est prolongé jusqu’au 30 juin et ce sans formalisme particulier. L’objectif étant de permettre à l’entreprise de connaitre son résultat IS 2019 (déposé maximum au 30 juin) et ainsi calculer son acompte selon les règles légales.

Les facultés de modulation des acomptes n° 2 à 4 dus à compter de juin 2020 sont assouplies de la manière suivante :

• le 2ème acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2ème acomptes corresponde au moins à 50 % de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 30 % ;
• le 3ème acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1 , 2 et 3 acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 % ;
• le 4ème acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.

Les facultés assouplies de modulations sont optionnelles et peuvent être exercées sans formalisme particulier.

Elles concernent tous les exercices en cours et à venir. Toutefois, les exercices démarrant après le 20 août 2020 ne seront plus concernés.

En cas de sous-modulation, la majoration de 5% et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l’écart entre l’attendu (moins la marge d’erreur) et le versé. 
Par ailleurs, les règles du dernier acompte des grandes entreprises (obligation de paiement de 95 % ou 98 % de l'IS N) demeurent par ailleurs inchangées.

Les entreprises ayant reporté le paiement de leur acompte de mars 2020

Les entreprises ayant reporté le paiement de leur acompte de mars 2020 doivent payer leur acompte reporté de mars 2020 au 15 juin 2020 ;

• L’acompte de juin est suspendu ;
• Si l’acompte de mars 2020 correspondait à un 4ème acompte (cas des exercices clos entre le 20 février et le 19 mai), celui-ci est suspendu et le 1er acompte de l’exercice suivant doit être payé dans les règles de droit commun ;
• Les modalités de report de l’acompte de mars 2020 sont également offertes aux grandes entreprises sous conditions qu’elles respectent les engagements susvisées (notamment non-versement de dividendes).

Les mesures concernant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Le versement du 1er acompte, normalement dû le 15 juin est prolongé jusqu’au 30 juin et ce sans formalisme particulier. L’objectif étant de permettre aux entreprises de connaitre son résultat IS 2019 (déposé maximum au 30 juin) et ainsi calculer son acompte selon les règles légales.

Les facultés de modulation des acomptes n° 1 et 2 sont assouplies de la manière suivante :

• le 1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux) ;
• le paiement du 2ème acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l'ensemble (1er acompte + 2ème acompte) atteigne bien le montant total de CVAE 2020, avec une marge d'erreur de 20 %.

En cas de sous-modulation, la majoration de 5% et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l’écart entre l’attendu (moins la marge d’erreur) et le versé. 

Les mesures concernant la taxe sur les salaires

Les entreprises se trouvant en difficultés financières liées à la crise sanitaire, peuvent reporter de 3 mois des échéances de taxe sur les salaires jusqu’à et y compris l’échéance de juin 2020 via le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr.