L'ouverture des droits à congés payés

Fiche pratique

En matière d'ouverture des droits à congés, il faut distinguer la période pendant laquelle on acquiert des droits à congés (dite période de référence), de celle pendant laquelle on utilise ces droits.

Les bénéficiaires de congés payés

Tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l'employeur (article L.3141-1 du code du travail).
La condition lui imposant d’avoir travaillé chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif entre, sauf dispositions conventionnelles contraires, le 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, a été supprimée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.
Cette nouvelle disposition s’applique pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er juin 2012.

La période de référence

Sauf disposition conventionnelle contraire, notamment pour cause de modulation ou de réduction du temps de travail, la période de référence est comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
Pour le salarié entré en cours d'année, le point de départ de l'année de référence ne sera pas le 1er juin mais la date de son embauche et le terme se situera le 31 mai suivant.
Exemple : Un salarié embauché le 1er février 2010 acquiert des droits à congés payés du 1er février au 31 mai 2010.
Pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés (ex le secteur du BTP), cette période court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Un salarié en CDD a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli pendant son contrat dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre. Son montant est d'au moins 1/10ème de la rémunération totale brute.

 La notion de travail effectif

La notion de travail effectif faisant référence à un travail réellement effectué, elle implique que les périodes non travaillées ne sont pas prises en compte pour l'ouverture des droits à congés payés.
Toutefois, certaines périodes non travaillées sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des droits à congés, notamment :

  • les congés payés ;
  • les congés maternité, paternité, d'adoption et pour évènemennt familial ;
  • les périodes de formation ;
  • les périodes de repos compensateur ;
  • les jours de RRT ;
  • les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d'un an en continu ;
  • la journée d'appel à la préparation à la défense et les périodes de service national...

Source : CAPital RH

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Mis à jour le 04/06/2012